Bérangère Couillard
Question N° 2557 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation constante du prix des timbres. La loi postale du 9 février 2010 a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1er janvier 2011. Mais, dans le même temps, elle a également confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel pour une durée de quinze ans. Concernant ce service universel postal, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques stipule que « Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. » Ce service postal comprend les envois postaux, mais ne pourrait-on considérer le prix du timbre, intrinsèquement lié à ce service, comme en faisant parti également ? Le prix du timbre, en hausse constante depuis de nombreuses années, va se rapprocher du seuil symbolique d'un euro en 2018. En effet, une hausse de 11,7 % du prix du timbre rouge à partir du premier janvier 2018 lui fera atteindre le prix de 0,95 euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de du Gouvernement concernant cette hausse du prix du timbre et si des mesures seront prises afin de pallier cette augmentation.
Réponse émise le 2 janvier 2018
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,5 % en 2015, - 5,2 % en 2016, - 5,5 % en 2017 en rythme annuel). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier et du colis 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l'entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires encadrées par le régulateur. Aussi, conformément à la directive postale 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l'objet d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. En ce qui concerne les envois de courrier des particuliers, il convient de souligner que la part des envois postaux dans le budget d'un ménage français est de l'ordre de 58 € par an et par ménage. A titre d'exemple, les hausses tarifaires appliquées au 1er janvier 2018 se traduiront par un supplément demandé de 3,3 € par an et par ménage en moyenne. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'Autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. Ces coûts relèvent de la comptabilité réglementaire dont la méthodologie est définie par l'Arcep, autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l'Etat. Les modifications des règles d'allocation des coûts effectuées par l'Autorité font l'objet d'une consultation publique préalable. Plus généralement, l'Etat demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu'à l'amélioration constante de sa qualité et ce, pour l'ensemble des usagers.
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