Thomas Mesnier
Question N° 25581 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'élargissement aux ambulanciers du décret n° 2019-1260 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile . Le décret permet de concilier les impératifs d'intervention de la sécurité civile, soumis à des normes environnementales et techniques qui induisent une augmentation du poids des véhicules, et les principes fondamentaux de sécurité routière. Ainsi, ce décret concerne les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de mission de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile. Cependant, les ambulanciers ne sont pas inclus dans ce dispositif, ne permettant pas une évolution des pratiques et des dispositions réglementaires sur un sujet touchant des professionnels à la fois publics et privés intervenant dans le même champ d'activité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre concernant l'élargissement des publics concernés par le décret relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile.
Réponse émise le 2 juin 2020
La dérogation introduite à l'article R. 221-4 du code de la route tire son fondement du deuxième alinéa de l'article 4.5 de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui prévoit que « les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile ou qui sont sous le contrôle de celles-ci. ». Ces dispositions limitent donc, de fait, aux seuls acteurs limitativement énumérés par le décret susmentionné la capacité à bénéficier d'une dérogation.
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