Annie Chapelier
Question N° 25600 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 décembre 2019
Mme Annie Chapelier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. En vertu de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, le préfet peut demander une authentification du permis par les autorités qui auraient émis le permis. Cette procédure d'authentification n'est toutefois pas applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui demandent l'échange de leur permis de conduire délivré dans leur état d'origine. Il appartient effectivement aux ministères compétents de rechercher d'autres modalités d'obtention de cette dite authentification notamment depuis la clarification du Conseil d'État avec sa décision n° 291762 du 14 septembre 2007. Or il arrive effectivement que les services de préfecture opposent un refus d'échange du permis de conduire étranger aux intéressés au motif qu'en application de l'arrêté du 12 janvier 2012, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans lequel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. Dans le règlement amiable RA-2017-018 du 2 mars 2017 relatif à un refus d'échange de permis de conduire étranger du Défenseur des droits, il a été soulevé des erreurs d'appréciation des services préfectoraux, erreurs rectifiées a posteriori par ces mêmes services. Elle souhaite savoir si une précision réglementaire est envisageable afin d'éviter des erreurs d'appréciation à l'avenir.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les permis de conduire étrangers sont reconnus en France pendant un an à compter de l'acquisition de la résidence normale en France. Dans les faits, la remise du titre de séjour ou du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou la validation du visa long séjour valant titre de séjour confère la résidence normale. Les ressortissants étrangers peuvent conduire durant ce délai avec leur permis étranger accompagné d'une traduction officielle en français. Toutefois, l'échange du permis de conduire devra être sollicité pendant cette échéance. Par ailleurs, plusieurs conditions doivent être remplies. Pour les protégés internationaux des mesures spécifiques sont prévues. Les protégés internationaux peuvent déposer leur demande d'échange dès la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Leur demande sera instruite même si la validité du permis de conduire a expiré à condition qu'elle soit intervenue après leur entrée sur le territoire national. L'attestation des droits à conduire délivrée par les autorités de l'État de délivrance du permis de conduire, pièce maîtresse du dossier, ne leur est pas demandée. Toutefois, il était jusqu'à présent admis qu'en vertu du l de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les personnes titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) étaient exonérés de cette condition. Leur demande pouvait être instruite, alors même qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et l'État de délivrance de leur permis. L'arrêté du 9 avril 2019 modifie l'arrêté du 12 janvier 2012 et met fin à cette disposition dérogatoire. Cette disposition est entrée en vigueur le 19 avril 2019, lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l'échange du permis de conduire ont changé et sont différentes selon le statut du demandeur. Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L'instruction des dossiers qui, avant PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. Une démarche de modernisation s'est traduite par la dématérialisation des demandes d'échanges de permis de conduire étrangers. Depuis le 4 août 2020, une téléprocédure est disponible pour les titulaires de titres de conduite étrangers.
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