Charles de Courson
Question N° 25606 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 31 décembre 2019

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M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur statut des ambassadeurs thématiques. L'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés en Conseil des ministres. Or il apparaît que de nombreux ambassadeurs thématiques sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au journal officiel. Ainsi, il lui demande de l'informer sur le statut juridique exact de des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)