Jacqueline Dubois
Question N° 25618 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 décembre 2019
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour obtenir une lettre de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire. Ce document est nécessaire pour solliciter une « procédure de droit au compte » auprès de la Banque de France. Cette démarche d'inclusion bancaire des personnes fragiles, permet à la Banque de France de faire valoir les droits des personnes concernées en contraignant un établissement bancaire à lui ouvrir un compte et la faire bénéficier de services minimaux. En 2018, 56 000 désignations d'établissements de crédit dans le cadre du droit au compte ont été mises en œuvre. 86 % d'entre elles concernaient des personnes physiques avec un taux important de personnes seules et de demandeurs d'emploi. Il semble qu'une procédure de courrier normé avec, entre autres, en-tête de l'établissement bancaire, nom de la personne concernée et motivation du refus d'ouverture du compte doive être initiée. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur le sujet.
Réponse émise le 25 février 2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les particuliers pour obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte auprès de l'établissement de crédit qu'ils ont sollicité. Cette pièce nécessaire à la mise en œuvre de la procédure du droit au compte, comme le précise l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, doit être remise gratuitement et sans délai par le ou les établissements de crédit sollicités, conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ce même article prévoit que l'attestation est remise par l'établissement sollicité au demandeur, dans ces conditions le document comporte bien l'entête de l'établissement ainsi que le nom du demandeur. Par ailleurs, le demandeur peut se voir communiquer gratuitement et par écrit les motifs de ce refus. Dès lors les obligations mentionnés dans la question pèsent d'ores-et-déjà sur les établissements bancaires. En cas de non-respect de l'obligation de fournir une attestation de refus d'ouverture de compte par l'établissement sollicité, un signalement peut être effectué à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques. Il peut être précisé que la difficulté à obtenir une attestation de refus auprès de l'établissement de crédit sollicité rencontrée par certains demandeurs a été identifiée par l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en charge du suivi de l'accès aux services bancaires des particuliers, qui sensibilise régulièrement les établissements de crédit à leurs obligations en la matière. Enfin, une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d'ouverture de compte, le demandeur doit s'assurer de remettre ou d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives demandées par l'établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue.
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