François Cornut-Gentille
Question N° 25625 au Ministère des armées
Question soumise le 31 décembre 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Dans sa réponse à la question écrite n° 22836, la ministre des armées s'évertue à ne pas répondre sur la non publication de nombreux bulletins officiels des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. Ainsi, par la consultation du site le 27 décembre 2019, il est constaté que le dernier bulletin officiel mis en ligne date du 7 juin 2019. Il est peu probable que la production réglementaire du ministère des armées n'ait pas nécessité la publication d'aucun texte au cours du second semestre 2019. Aussi, il lui demande d'expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d'indiquer les mesures prises pour rétablir l'accès public de l'ensemble des bulletins officiels des armées.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le bulletin officiel des armées (BOA), créé en 1965 et organisé en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2013, constitue le support exclusif de publication des actes et documents administratifs préparés par le ministère des armées. Il recouvre, conformément à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'ensemble des circulaires, instructions, notes et autres documents ministériels comportant une interprétation du droit positif ou la description d'une procédure administrative issus du ministère des armées. S'y ajoutent les arrêtés et décisions pris par le ministère mais non publiés au Journal officiel de la République française (JORF), et tous actes administratifs d'intérêt général relevant de son champ de compétences. Depuis 2006, la diffusion du BOA s'effectue par voie électronique sur le site interne du ministère des armées (Intradef) et selon une périodicité hebdomadaire, conformément aux dispositions des articles L. 221-17 (qui donne à ce type de publication les mêmes effets que la publication sous forme imprimée) et R. 312-3 (qui impartit aux bulletins officiels ministériels une périodicité au moins trimestrielle) du CRPA. Cette publication s'inscrit également dans les orientations contenues dans le guide de légistique du JORF. Des impératifs de confidentialité et de sécurité conduisent néanmoins le ministère à écarter de la publication du JO divers textes, notamment ceux à caractère nominatif ou technique. Ceux-ci figurent, en revanche, sur les bulletins officiels chronologiques (BOC) accessibles sur l'espace de publication interne au ministère. À ces impératifs de confidentialité, qui expliquent largement la discontinuité du rythme de publication des BOC sur le site internet, s'ajoutent des contraintes d'ordre technique liées au développement, depuis 2019, d'une nouvelle version du logiciel de publication des textes au BOA. En effet, les conditions actuelles de sa mise en œuvre et les impératifs de protection des réseaux informatiques du ministère ne permettent pas encore, ou difficilement et de manière incomplète, le transfert de la publication des textes concernés sur le site internet. Les améliorations en cours engagées par le ministère des armées, devant nécessairement concilier sécurité informatique et efficacité, devraient remédier à cette situation dans un avenir proche.
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