Philippe Dunoyer
Question N° 25643 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 31 décembre 2019

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositifs de prévention et de préparation aux risques naturels dans les territoires français du Pacifique. Il rappelle que ces territoires, particulièrement concernés par les risques cycloniques et de submersion marine ou tsunamis, ne sont éligibles ni au « Fonds Barnier » ni au « Fonds vert ». D'une part, le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier », devenu la principale source de financement de la prévention, ne couvre pas ces territoires. D'autre part, le « Fonds vert », créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits États du Pacifique afin de soutenir leur adaptation au changement climatique, ne bénéficie pas aux territoires français du Pacifique. Afin de pallier ce manque, une ligne budgétaire a été consacrée à un « équivalent » au sein de la mission « outre-mer » du budget en 2017, reconduite en 2018 grâce à une initiative parlementaire. Il rappelle que la ministre des outre-mer a reconnu, lorsque le Gouvernement a souhaité supprimer cet « équivalent » dans la loi de finances pour 2018, que cette situation n'était pas satisfaisante. Ainsi que l'a formulé le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (juillet 2018) dans ses préconisations, « cette solution transitoire d'une ligne budgétaire du ministère des outre-mer doit laisser la place à un dispositif pérenne à la hauteur d'un enjeu de long terme : il est nécessaire d'envisager un rattachement au « Fonds Barnier » dont le champ serait étendu, ou la création d'un fonds ad hoc, avec un mode de ressources et de gestion similaire ». Il souhaite donc l'interroger sur les initiatives qui sont prises par le Gouvernement pour intégrer les territoires du Pacifique à la politique conduite au plan national en matière de prévention des risques naturels, afin de leur permettre de faire face aux effets du réchauffement climatique et de la montée des eaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)