Fabien Di Filippo
Question N° 25660 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 décembre 2019

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non revalorisation des pensions de retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite. En France, tous les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à l'assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC obéissent au principe de solidarité entre générations et fonctionnent par répartition. Ainsi, les cotisations versées par les salariés du secteur privé et leurs employeurs servent à payer immédiatement les retraites complémentaires des retraités du secteur privé. Le régime solidaire fonctionne via un système de points. Chaque année, les cotisations prélevées obligatoirement sur le salaire, sont transformées en points retraite. Ces points retraite s'accumulent sur un compte ouvert de la première inscription du salarié dans une caisse de retraite et sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière jusqu'à la liquidation des droits retraite. Or nombreuses sont les personnes ayant liquidé leurs droits à retraite, bénéficiant d'une pension de retraite complémentaire et qui continuent à pratiquer une activité professionnelle soumise à cotisation obligatoire. Dans ce cas, la pension du retraité qui continue à cotiser ne sera jamais revalorisée. Parce qu'il semble nécessaire et opportun de faciliter et favoriser le cumul emploi-retraite, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité pour un retraité-cotisant de voir sa retraite complémentaire revalorisée ou l'octroi d'un bonus (plafonné) en fonction du nombre d'années de surcotisation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)