Muriel Ressiguier
Question N° 25661 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 31 décembre 2019
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites. Pour une réelle justice sociale, il faut sauver le système des retraites par répartition! Il y a aujourd'hui une très grande méfiance vis-à-vis du projet de réforme sur les régimes des retraites et à bien des égards. Tout d'abord parce que l'ensemble des politiques qui ont été menées depuis le début de quinquennat ont conduit vers plus de pauvreté avec un accroissement des inégalités et un recul de la solidarité nationale. Selon l'INSEE, le taux de pauvreté a grimpé de 0,2 point à 14,3 % en 2018. 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté. L'indice de Gini, qui mesure les inégalités, a connu sa plus forte progression depuis 2010. Et parce qu'il y a dans le projet de réforme et le discours politiques qui l'accompagne, beaucoup d'incohérences. Le Gouvernement prend pour prétexte de cette réforme un déficit à venir à l'échéance 2025 lié notamment à l'augmentation de la durée de vie (un déficit qui pourrait atteindre en 7,9 et 17,2 milliards d'euros selon le COR). Effectivement, les français entrent plus tardivement sur le marché de l'emploi (en moyenne à 21 ans selon alternative économique), car ils entreprennent des études dans l'enseignement supérieur et vivent plus longtemps (en moyenne 10 ans de plus qu'il y a 40 ans selon la banque mondiale) grâce à l'accès aux soins et à la réduction du temps de travail. Ce sont les effets des progrès sociaux qui ont été mis en place depuis les années 1950. Parallèlement à ces avancées, la productivité pour un actif et l'exploitation des ressources naturelles n'ont jamais été aussi importantes. Un actif aujourd'hui produit en moyenne trois plus que dans les années 1970. L'accroissement de la production par salarié doit permettre par exemple de travailler moins et de pouvoir apporter un travail à tous. Or plutôt que de mettre en œuvre une réelle justice fiscale et de chercher de nouvelles formes de recettes pour préserver une solidarité nationale, le Gouvernement fait le choix de réduire les dépenses et de changer la nature du système des retraites, de mettre fin à la solidarité nationale et d'abandonner une grande partie des aînés. Le système à points individualise la nouvelle méthode de calcul sur l'ensemble de la carrière, défavorise et ne protège pas les personnes des aléas et des choix de vie (carrières interrompues, congés parentaux, accidents de la vie, périodes de bas salaires). Le système par répartition que l'on défend, issu du Conseil Nationale de la Résistance, reflète les valeurs de fraternité et de solidarité pour lutter contre la précarité. Il peut être amélioré pour permettre d'assurer des pensions meilleures à tous. Le rééquilibrage financier des caisses de retraites et l'augmentation de leur financement peut-être envisager de plusieurs de façons et permettrait de maintenir et d'améliorer le système actuel par répartition. Des pistes existent : payer les femmes comme les hommes, supprimer les exonérations de cotisations sociales, revaloriser les bas salaires, réduire le chômage, faire participer les très hauts salaires versés sous forme de dividendes et qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Il est grand temps de sortir d'une économie financière néfaste pour le plus grand nombre et de revenir sur une économie réelle. Par exemple et selon la Fondation Concorde, égaliser les salaires entre les femmes et les hommes engendrerait, entre la hausse de la TVA, la hausse des recettes de l'impôt sur le revenu et la hausse des cotisations sociales et patronales, un gain de recettes pour l'État de 33,7 milliards d'euros. L'enjeu est d'assurer à tous des retraites permettant d'accéder aux minimums vitaux (en terme de logement, de soin, d'alimentation, de chauffage...). Le Premier ministre a par exemple annoncé que les femmes seraient « les grandes gagnantes » de la réforme. Comment pourraient-elles l'être en sachant que leur salaire est moindre (de 18,5 % en 2019 selon Eurostat) et que les congés de maternité qui entrent dans la méthode de calcul les défavorisent ? Par ailleurs, la retraite minimum de 1 000 euros qui est annoncée par le Gouvernement n'est pas une réponse suffisante pour lutter contre la précarité des retraités. L'INSEE définit le seuil de pauvreté à partir de 60 % du niveau de vie médian de la population, soit à 1 015 euros nets par mois. La pension de retraite minimum qui serait ainsi instaurée se situe donc en dessous de seuil de pauvreté. Dernièrement, l'instauration d'un âge pivot fixé tel qu'il est prévu actuellement à 64 ans ne permet pas non plus d'établir une justice sociale. L'instauration d'un âge d'équilibre ne permet pas de prendre en compte la pénibilité et l'usure au travail suivant les professions exercées. Les débuts et les évolutions de carrières ne sont pas les mêmes d'un secteur à un autre. Selon l'INSEE, un cadre vit en moyenne 13 années de plus qu'un ouvrier. Alors que la longévité stagne en France, l'espérance de vie en bonne santé se réduit. Ce n'est donc pas un hasard si la retraite par points est impopulaire et que 62 % des Français indiquent désormais soutenir le mouvement social (selon Harris Interactive et AEF). Elle est perçue comme un « cheval de Troie » avec la mise en place de deux curseurs variables : l'âge pivot et le point d'indice qui ne seront pas garanties à moyen et long termes. La promesse d'inscription la valeur du point dans la loi n'est d'ailleurs en rien une démarche imprescriptible. Personne n'est dupe sur l'effet d'une telle réforme qui engendrerait une baisse significative des retraites, estimée entre 15 et 23 % pour une même carrière, avant et après la réforme (Selon un collectif citoyen, reformedesretraites.fr). Des solutions se trouvent du côté de l'augmentation des recettes et non de la réduction des dépenses. C'est la raison pour laquelle un système de retraite par répartition doit être défendu. Aussi, elle l'interroge sur les leviers de financement que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour résoudre le déséquilibre budgétaire des caisses de retraites afin d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé. Elle lui demande enfin si elle est prête à un véritable dialogue et à de véritables négociations avec les partenaires sociaux, voire un débat de fond public par le biais d'un référendum.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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