Pierre Henriet
Question N° 25722 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 7 janvier 2020
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au tavail dans la perspective de la réforme des retraites. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. De surcroît, de nombreux régimes paient à partir du 24 du mois dû. Afin de répondre aux difficultés de certains retraités et dans un souci d'équité, il lui demande d'intégrer cette légitime revendication dans le projet de réforme des retraites et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 novembre 2020
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il convient d'effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts de trésorerie, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec notamment pour conséquence une augmentation sensible de la dette publique pour près d'un demi-point de PIB. Enfin, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. La réforme des retraites présentée en 2020, en prévoyant la mise en place d'un système universel de retraite, permettra d'unifier les modalités de versement des retraites pour tous les assurés, répondant ainsi à cette problématique d'équité. Après l'interruption du débat parlementaire sur le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.