Fiona Lazaar
Question N° 25772 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle rémunérée. Instaurée en 2016 en remplacement du revenu de solidarité active activité (RSA-a) et de la prime pour l'emploi (PPE), la prime d'activité est accessible aux étudiants-salariés. Le statut d'étudiant-salarié est un statut annuel délivré par l'université de l'étudiant, il peut être obtenu lorsque l'étudiant justifie d'une activité salariée antérieure au 1er octobre, s'étalant sur douze mois et dont la durée de travail mensuel doit atteindre 60 heures ou 120 heures par trimestre. Cependant, Mme la députée s'étonne de constater que le seuil de revenus pour bénéficier de la prime d'activité semble être différent pour les étudiants-salariés que celui qui est prévu pour les autres salariés et agents publics. Si des avancées conséquentes ont été obtenues ces dernières années pour le pouvoir d'achat des étudiants, la précarité étudiante reste un enjeu très important. Dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi dans le même temps, elle souhaiterait connaître les éléments qui motivent cette différence de seuil de revenu mensuel permettant l'ouverture des droits à la prime d'activité entre un étudiant-salarié et un salarié.
Réponse émise le 21 janvier 2020
La prime d'activité, prévue à l'article L.842-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou indépendants. Par dérogation, les élèves, étudiants et apprentis peuvent en bénéficier à condition d'avoir des revenus supérieurs à 0,78 Smic mensuel au cours des trois mois précédant leur demande. Ce seuil doit effectivement permettre de distinguer, parmi les élèves et étudiants, ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. La prime d'activité ne doit, en effet, pas détourner les jeunes de leur formation qui constitue précisément leur meilleur vecteur d'insertion et de maintien dans l'emploi. Ce seuil s'applique, en outre, également aux apprentis qui, bien qu'ayant le statut de travailleur, sont encore en formation. La prime d'activité apporte un soutien significatif au pouvoir d'achat des apprentis, qui bénéficient largement de la revalorisation exceptionnelle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018. Ce décret a visé l'augmentation de 90 euros du montant maximal de la bonification individuelle, qui est atteint à 1 Smic, le portant, ainsi, de 70,49 euros à 160,49 euros. La bonification individuelle est ouverte dès lors que les revenus professionnels du travailleur sont supérieurs à 0,5 Smic. Ainsi, tous les apprentis bénéficiaires de la prime d'activité ont vu leur montant de prime d'activité augmenter substantiellement depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs, dans le cadre des travaux en cours visant l'instauration d'un revenu universel d'activité, les conditions d'évolution des règles et modalités de calcul des prestations sociales concernées, dont la prime d'activité, seront examinées. La question de l'éligibilité des jeunes pourrait, notamment, être posée à cette occasion.
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