Isabelle Rauch
Question N° 2581 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation à la route. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », le précédent gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture de bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes, quand bien même les enseignants indépendants auxquels elles ont recours œuvrent dans l'illégalité, échappant à tout contrôle de l'État et ne disposant d'aucun agrément. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour réguler et contrôler une situation qui se développe au mépris des enjeux de sécurité routière et de l'équilibre économique des professionnels agréés.
Réponse émise le 22 janvier 2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement. Au sein de cet établissement, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département. L'article R. 212-1 précise que cette autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. L'établissement est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s'inscrire dans le local qui était également inscrite dans l'arrêté du 8 janvier 2001, n'existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l'article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu'une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l'enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l'examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d'examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l'établissement travaillent en général sous couvert d'un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l'état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. L'objectif du Gouvernement en la matière est très clair : garantir un très haut niveau de compétences pour les conducteurs ayant passé avec succès l'examen du permis de conduire et s'assurer que cet examen puisse être accessible, tant en termes de coûts que de délais. Dans cette perspective, avec 1 164 opérations de contrôle menées sur l'ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises), l'exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. S'agissant du « plan préfectures nouvelle génération », des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) se sont substitués depuis le 6 novembre 2017 aux réseaux traditionnels des préfectures et sous-préfectures. 3 580 211 dossiers d'inscription et de demandes de titre ont été traités par les CERT. La dématérialisation de la demande d'inscription au permis de conduire est une simplification pour l'usager, qu'il souhaite s'inscrire en candidat libre ou par le biais d'une école de conduite. Cette dernière conserve un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle est rappelé dans la communication qui accompagne ce plan. En outre, des réunions d'information à l'attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et un guide « pas à pas » leur a été diffusé. Enfin, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pour mener cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.
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