Jean-Louis Masson
Question N° 25810 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 janvier 2020

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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, il lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, imposer sur un revenu net global comprenant le BIC bénéficiaire additionné de ses revenus personnels des deux années exonérées ainsi que de ses revenus personnels de l'année bénéficiaire. À cause du montant d'IR calculé par l'administration fiscale cette troisième année et du saut de tranches effectué, il a dû arrêter son activité commerciale et régler un impôt qui l'a mis en très grande difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait, dans ce genre de situation, de l'application de l'article 156 du CGI et les ajustements susceptibles d'être mis en place afin de permettre un lissage du revenu global des années exonérées et de la première année bénéficiaire pour faciliter au contribuable le paiement de son IR et éviter des situations financières personnelles catastrophiques.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)