Richard Ramos
Question N° 25819 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques du marché funéraire. Suite à enquête, l'UFC Que Choisir a mis en évidence une entrave à comparaison dans les devis, voir un non-respect de la règlementation actuelle (pour 9 % des entreprises interrogées). Il lui demande si l'inclusion d'un critère prévoyant la prise en compte du respect de la réglementation par les professionnels, lors de l'examen de leur habilitation (renouvellement ou non), ne serait pas nécessaire, afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Réponse émise le 9 juin 2020
L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l'article L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet de département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an ou son retrait. Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis-types qui leur sont transmis par les opérateurs funéraires et les mettre à la disposition des administrés par tout moyen utile : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, mise en ligne sur leur site Internet, notamment. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a invité les préfets à rappeler leurs obligations aux opérateurs funéraires d'une part, et aux communes d'autre part.
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