Huguette Bello
Question N° 25821 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 janvier 2020

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui augmente, s'agissant de l'Aspa, le seuil de recouvrement à 100 000 euros dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes d'Aspa dans les DROM et à ne plus pénaliser les retraités modestes détenteur d'un petit patrimoine, cette disposition a fait l'objet de trois circulaires CNAV en novembre 2017, janvier 2018 et en février 2019. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des cinq régions concernées, le bilan de la modification des règles applicables en matière de récupération sur succession de l'Aspa.

Retirée le 14 juillet 2020 (fin de mandat)