Sophie Errante
Question N° 25826 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité. Ce revenu est un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité, alors que l'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière permettant d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Si de forts liens existent entre certaines prestations pouvant facilement cohabiter au sein d'une même allocation, l'aide aux personnes en situation de handicap, est quant à elle, une problématique bien distincte nécessitant un traitement et une attention particulière. Aussi, il apparaît prudent de veiller à ce que des garanties importantes soient apportées afin que, les bénéficiaires de l'AAH la perçoivent sans conditions de retour à un emploi et sans complications administratives supplémentaires. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le statut des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés.
Réponse émise le 21 janvier 2020
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.
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