Sandrine Le Feur
Question N° 25840 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tarification des droits de la Sacem aux associations. Un tarif réduit existe pour les organisateurs ayant procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales notamment pour les associations d'éducation populaire ou ayant un but d'intérêt général, sous certaines conditions, et sans nécessité de déclaration préalable. Pour des associations de parents d'élèves, non déclarées comme telles, confrontées au désintérêt ou au manque de moyens des parents, elle lui demande s'il serait envisageable d'exonérer ces associations dans le cadre de manifestations dansantes ayant pour but de collecter des fonds pour des activités pouvant bénéficier à tous, hors du cadre scolaire.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits du secteur de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des droits d'auteur. Elle perçoit également, au nom de la Société pour la perception de la rémunération équitable, les « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes auprès des lieux sonorisés (hôtels, restaurants, magasins, etc) et de manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, etc). Le ministère de la culture est attentif à ce que les organismes de gestion collective prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des montants demandée, sans toutefois entraver la rémunération des auteurs dont les droits d'auteur constituent bien souvent la seule source de revenus. Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique détiennent en effet un droit de propriété sur leurs œuvres qui leur permet de retirer de l'exploitation de celles-ci une légitime rémunération, par principe proportionnelle aux résultats d'exploitation ou, par exception, forfaitaire (article L. 131-4 du CPI). Les cas d'exonération du paiement de cette rémunération sont limitativement énumérés par la loi, à l'article L. 122-5 du CPI. Une manifestation dansante organisée par une association de parents d'élèves ne correspondant à aucune des hypothèses envisagées par le code, elle ne peut bénéficier d'une exonération. La SACEM adapte cependant ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des manifestations. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter. La SACEM a également mis en place un dispositif sur son site Internet permettant aux organisateurs de déclarer au préalable leurs évènements et ainsi de connaître et régler en amont et en ligne le montant des droits dus. Lorsqu'une association déclare sa manifestation avant son déroulement, elle bénéficie du tarif général contractuel, c'est-à-dire d'une réduction de 20 % par rapport au tarif général de la SACEM. En ce qui concerne les associations en milieu scolaire, la SACEM a conclu des partenariats avec les principales fédérations du secteur (Fédération des conseils de parents d'élèves, Association des parents d'élèves de l'enseignement libre, Office central de la coopération à l'école, etc), qui peuvent à ce titre bénéficier de réductions pour leurs membres. En outre, le forfait « 1 an de musique à l'école », mis en place le 1er janvier 2019, permet aux écoles, associations de parents d'élèves, communes qui y souscrivent d'organiser un nombre illimité de manifestations à destination et/ou avec la participation des enfants (kermesses, sonorisation de locaux, activités périscolaires, etc) pour un montant de 66,67 € HT par an. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.
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