Sandrine Le Feur
Question N° 25873 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique exprimée par les laboratoires publics interdépartementaux en matière d'allègements de cotisations patronales (ex-réductions « Fillon »). En Bretagne, le laboratoire LABOCEA, premier laboratoire public territorial d'analyses de France, présent dans les quatre départements bretons, est particulièrement concerné. Le GIP LABOCEA applique ainsi la réduction des cotisations sur les bas salaires aux personnels propres, recrutés directement par le GIP dans le cadre du régime de droit commun des salariés du privé. Cet usage semble cohérent pour diminuer les coûts de leurs missions d'intérêt général qui sont supportés en partie par les budgets des collectivités locales et pour rester compétitif par rapport aux laboratoires du secteur marchand. Toutefois, si les EPIC bénéficient explicitement dans les textes de cette possibilité d'allègements de cotisations, la réglementation n'est pas claire pour les structures de type groupement d'intérêt public. Cette situation expose l'établissement à devoir faire face à l'avenir en cas de contrôle URSSAF à des redressements financiers importants. En effet, l'abattement représente pour la seule année 2019 une réduction de plusieurs centaines de milliers d'euros. Les laboratoires publics demandent donc que le deuxième alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail soit complété par les mots « qui assurent, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif » et que le troisième alinéa de ce même article soit complété par les mots « soit des groupements d'intérêt public qui assurent, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ». Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui permettrait de sécuriser la pratique des laboratoires publics.
Réponse émise le 7 septembre 2021
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de l'article 5424-1 du même code » – soit les salariés des entreprises inscrites au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, des établissements publics industriel et commerciaux ou des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales. Les groupements d'intérêt public («GIP») ne font ainsi pas partie des employeurs éligibles à cette réduction, puisqu'ils ne sont ni dans l'obligation légale d'affilier leurs salariés à l'assurance-chômage et ce, quelle que soit la nature de leur activité, ni des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.Cette règle a été confirmée par la jurisprudence et s'applique à l'ensemble des groupements d'intérêt public («GIP»). De manière générale, les allègements généraux de cotisations sociales ont vocation à soutenir l'emploi dans le secteur des employeurs privés qui exercent leur activité dans le champ concurrentiel. Ils n'ont donc pas vocation à bénéficier aux entités dont les ressources humaines et financières sont essentiellement publiques, comme c'est le cas pour les laboratoires publics territoriaux. Leur ouvrir ce dispositif afin de soutenir la viabilité de leur activité reviendrait à conférer aux allègements généraux de cotisations sociales un rôle qui n'est pas le leur et à introduire un effet de circularité peu opportun puisque d'autres ressources publiques devraient alors être mobilisées pour financer ces moindres recettes.
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