Anne Genetet
Question N° 25877 au Ministère auprès de la ministre de l’europe (retirée)

Question soumise le 14 janvier 2020

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Mme Anne Genetet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la création d'un OFAC européen. Les menaces de guerre commerciale des États-Unis incitent plus que jamais à s'interroger sur la capacité de l'Union européenne à imposer ses règles à une scène économique internationale bouleversée. Dans son rapport « Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale », remis au Premier ministre en 2019, le député Raphaël Gauvain propose une série de solutions pour y remédier, dont la création d'un équivalent européen de l'Office of foreign assets control américain (OFAC). Déjà suggérée dans le rapport d'information de 2016 sur l'extraterritorialité de la législation américaine des députés Pierre Lellouche et Karine Berger, elle consisterait en une agence chargée d'appliquer les sanctions européennes du point de vue administratif, c'est-à-dire de délivrer des licences et contrôler l'application des mesures, avec transmission éventuelle des dossiers litigieux aux administrations et juridictions des États membres. L'Union européenne serait ainsi dotée des moyens administratifs lui permettant d'appliquer le droit qu'elle édicte, mais aussi d'assister les entreprises européennes frappées par des sanctions « illicites » de pays tiers. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette proposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)