Émilie Cariou
Question N° 25888 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte hausse des ventes de pesticides constatée en 2018 en France. Les chiffres du ministère de l'agriculture, publiés le 7 janvier 2020, indiquent en effet que le nombre de doses unités (NODU) de pesticides utilisées en France en 2018 a crû de 24 % par rapport à 2017. Une telle tendance risque de mettre en péril les engagements nationaux issus des plans Ecophyto II de 2015 et d'Ecophyto II + de 2019 qui prévoient d'atteindre l'objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 puis de 50 % d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d'ici 2022 pour l'ensemble des usages. Alors que partout, une demande croissante d'une alimentation plus saine et respectueuse de l'environnement est constatée, l'utilisation plus raisonnée des produits phytopharmaceutiques dont la réduction de leur usage constitue une attente citoyenne forte et une nécessité pour préserver la biodiversité et limiter les impacts multiples des pesticides sur la santé humaine. Encore confirmé lors des débats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGAlim), cet objectif de baisse des produits phyto constitue par ailleurs un facteur prépondérant pour la qualité des produits français à valeur ajoutée à l'exportation, notamment vers les consommateurs européens ou hors Europe très demandeurs d'aliments répondant à l'image de la qualité française. La nouvelle stratégie « de la ferme à la table » de la Commission européenne confirme cette orientation d'intérêt général sur laquelle la France doit donner son poids vertueux et stratégique. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens prévus pour favoriser une véritable transition écologique dans le domaine agricole et pour accompagner les agriculteurs vers la transition agro-écologique. Elle lui demande en particulier les précisions nécessaires pour chiffrer les efforts accomplis dans les politiques suivies avec les intermédiaires nécessaires que sont les industriels privés comme les grandes coopératives agricoles et les chambres d'agricultures départementales et régionales comme leur assemblée permanente nationale. Concernant le réseau consulaire agricole, elle lui demande dans quelle mesure le prochain contrat d'objectifs intégrera la rationalisation des produits phytopharmaceutiques dans ses moyens et obligations.
Réponse émise le 25 février 2020
La protection de la population vis-à-vis de l'exposition environnementale aux pesticides, notamment des travailleurs, des personnes vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes et les personnes malades, ainsi que des riverains des zones traitées, est une question qui a mobilisé un grand nombre d'élus. Elle suscite des attentes fortes de la société civile. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) a prévu que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités soit soumise, à partir du 1er janvier 2020, à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. Sur la base de la loi du 30 octobre 2018, et également en réponse à la décision du 26 juin 2019 du Conseil d'État qui a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la protection des riverains dans un délai de six mois, une nouvelle réglementation a été récemment adoptée : - le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, qui encadre l'élaboration des chartes ; - l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales. Ce dispositif renforce la protection des riverains et devrait faciliter le dialogue entre les agriculteurs et leurs voisins. Il vient compléter les règles existantes pour maitriser les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les conditions figurant dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de chaque produit à l'issue d'une évaluation des risques. Les distances de sécurité ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Elles concernent les produits autres que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les substances de base. Les distances sont de 10 mètres pour les cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l'arboriculture et de 5 mètres pour les cultures dites « basses » telles que les céréales et les cultures légumières. Elles peuvent être réduites à 5 ou 3 mètres dans le cadre des chartes départementales lorsque l'applicateur utilise un matériel performant en matière de réduction de la dérive de pulvérisation apportant des garanties équivalentes. Toutefois, une distance incompressible de 20 mètres est applicable en toutes circonstances lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. Les chartes doivent permettre d'instaurer un dialogue entre utilisateurs et riverains, en vue de définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi. La participation des élus sera déterminante pour faciliter ce dialogue. De plus, les chartes approuvées permettent de réaliser les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, le cas échéant en réduisant les distances de sécurité dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel, pour assurer un niveau de protection équivalent. Ces mesures permettent de renforcer la protection des personnes sans attendre la réévaluation de tous les produits actuellement autorisés selon les nouvelles exigences européennes plus strictes, qui conduisent dans la plupart des cas à assortir l'AMM d'une distance de sécurité de 3, 5 ou 10 mètres. Lorsqu'elles figurent dans les AMM, ce sont ces distances de sécurité qui s'appliquent en lieu et place des distances générales prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019. Les zones situées à proximité des bâtiments habités peuvent continuer à être cultivées et entretenues, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. C'est le cas de la quasi-totalité des produits utilisés en agriculture biologique. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet national de 25 M€ sera lancé au printemps 2020 pour soutenir l'équipement en matériels d'application des produits phytosanitaires les plus performants en matière de réduction de la dérive de pulvérisation. Cette enveloppe doublera le soutien régional à ce type d'investissement actuellement en place. En outre, aux côtés de l'Anses, les acteurs de la recherche et de l'innovation vont être mobilisés pour acquérir des références sur d'autres moyens de protection tels que les filets ou les haies et en mesurer l'efficacité, ce qui contribuera à augmenter le nombre d'alternatives pour la réalisation de traitements plus sûrs.
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