Elsa Faucillon
Question N° 25928 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport publié par les Amis de la Terre France et Oxfam France le 28 novembre 2019, sur les émissions de gaz à effet de serre issues des financements et investissements des banques françaises dans le charbon, le pétrole et le gaz. Cette étude démontre clairement les implications climatiques des soutiens massifs et continus des grandes banques françaises aux énergies fossiles. Elle précise que l'empreinte carbone de celles-ci s'est élevée à 4,5 fois les émissions de gaz à effet de serre du territoire français en 2018. BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale émettent chacune plus que la France. En novembre 2018, M. le ministre de l'économie et des finances avait appelé les banques, assureurs et gestionnaires d'actifs à cesser de soutenir les secteurs les plus polluants et déclaré être prêt à avoir recours à la contrainte si ceux-ci ne le faisaient pas. Les acteurs de la place financière de Paris sont en outre attendus sur la publication de stratégies de sortie du charbon d'ici mi-2020. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes et contraignantes le ministère compte prendre si à l'échéance de mi-2020, les acteurs financiers privés ne se sont pas dotées des politiques volontaires garantissant l'alignement de l'ensemble de leurs activités, dans le secteur du charbon mais aussi du pétrole et du gaz, avec les objectifs de l'Accord de Paris. Par ailleurs, un panorama des soutiens financiers publics et privés aux énergies fossiles est actuellement en cours de réalisation par ses services. Elle souhaite savoir quand et comment la représentation nationale pourra avoir accès à ce panorama et être associé à ses recommandations.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le secteur financier a un rôle essentiel à jouer dans la transition énergétique et écologique – rôle conjugué à celui de l'Etat, qui doit mener une politique climatique ambitieuse, des entreprises et des citoyens. C'est en ce sens que le ministre de l'économie et des finances s'est exprimé à plusieurs reprises, lors du Conseil de défense écologique de mai 2019 ainsi que du climate finance day de novembre 2019. C'est pourquoi le ministre de l'économie et des finances a réuni, le 2 juillet 2019, l'ensemble des acteurs clefs de la place de Paris et les fédérations professionnelles représentatives du secteur financier (banques, assureurs, gestionnaires d'actifs) afin qu'ils prennent de nouveaux engagements en matière de financement des activités les plus nocives pour le changement climatique. Cet engagement de place est précis et se concentre particulièrement sur le financement des activités relatives au charbon (centrales et mines). Il a également permis aux fédérations professionnelles de travailler ensemble à des lignes directrices en matière d'arrêt du financement du charbon, qui ont été publiées entre l'automne 2019 et mars 2020. Elles ont ainsi : - initié des travaux sur l'élaboration de scénarios prospectifs sur l'impact des enjeux du changement climatique sur l'ensemble de leurs activités ainsi que sur l'impact des activités financières sur le climat (le renforcement de la transparence sur les risques et enjeux liés au changement climatique étant clef dans le développement de la finance durable). L'élaboration de scénarios doit en outre permettre d'établir des stratégies individuelles pour contribuer aux objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par la réduction du financement des activités les plus polluantes, telles que les activités liées à l'extraction ou l'exploitation du charbon, et l'augmentation du financement d'activités concourant à la transition énergétique ; - incité leurs membres à établir, d'ici mi-2020, une stratégie de sortie du charbon thermique, présentant les mesures envisagées ou engagées afin de mettre un terme au financement des activités mobilisant ce type d'énergie, et à communiquer publiquement courant 2020. En outre, ces engagements sont contrôlés de manière indépendante, par les deux commissions climate finance day créées à cet effet par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et qui ont débuté leurs travaux en septembre 2020. Dans le cadre de leurs missions respectives de contrôle des banques, des assurances et des sociétés de gestion et de revue des informations publiées par les émetteurs au titre de leur performance extra-financière, ces commissions sont en charge de la vérification et de l'évaluation des engagements pris par les acteurs de la place. L'ACPR et l'AMF publieront ainsi annuellement – et ce, dès fin 2020 – un rapport rendant compte de ces travaux et fournissant, à cette aune, une indication sur les engagements pris par les entités de la place en faveur du climat (pris ou réitérés publiquement de manière individuelle et/ou collective entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019) et les conditions de leur mise en œuvre effective. Dans ce contexte, l'ACPR et l'AMF ont élaboré une typologie granulaire des engagements, et des questionnaires à l'attention des acteurs de la place de Paris. Le rapport annuel des autorités fera toute recommandation utile au renforcement des engagements individuels des acteurs de la place et d'amélioration des outils et du cadre réglementaire en faveur du développement de la finance durable. Les travaux menés au sein de ces commissions ont vocation à alimenter les réflexions du ministère de l'économie et des finances dans le cadre des travaux réglementaires en cours aux niveaux européen et national, ainsi que d'éventuelles nouvelles actions à mener, en ligne avec les objectifs climatiques et environnementaux du Gouvernement.
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