Michèle Victory
Question N° 25950 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2020

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Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de procédures pour permettre aux femmes victimes de violences de percevoir immédiatement les aides versées par les caisses d'allocations familiales. En France, en 2019, 149 personnes ont été tuées par leur conjoint. Et on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences. De plus, les femmes avec les plus bas revenus ont quatre fois plus de risques d'être victimes de violences. La précarité les enferme, les empêchant de s'enfuir faute de revenus. Face à constat, malgré une mobilisation forte des associations et des professionnels, la réactivité n'est pas suffisante pour répondre à l'urgence de ces situations. Les CAF en particulier, souffrent de délais de réponses particulièrement longs, y compris dans le cadre de procédures accélérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte étudier la possibilité de mettre en place, en lien avec les CAF, une immédiateté des droits aux minimas sociaux dans le cadre de violences conjugales ou familiales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)