Samantha Cazebonne
Question N° 25955 au Ministère de l'europe
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens de diffusion déployés pour informer les Français établis à l'étranger de la possibilité de maintenir ou d'obtenir des aides sociales à travers les comités consulaires pour la protection et l'action sociale. En effet, de nombreux Français reçoivent des informations contradictoires à ce sujet et certains d'entre ceux qui y auraient droit ne les demandent pas car les CAF françaises, si elles leur précisent à juste titre que les aides versées par la CAF ne le seront plus en cas d'installation à l'étranger, ne mentionnent pas ce dispositif consulaire. Les aides concernées, comme l'allocation adulte handicapé, l'allocation enfant handicapé, le secours mensuel spécifique à l'enfant et la prestation d'assistance consulaire sont pourtant essentielles pour accompagner des situations de vulnérabilité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 17 mars 2020
Les différentes aides mises en place en faveur de nos compatriotes en difficulté installés hors de France par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de crédits d'assistance votés chaque année par le Parlement à cette fin. Elles ne peuvent être versées que sous conditions et en tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. A cet égard, l'arrêt Benasla rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2009 (Conseil d'État n° 324381) a établi qu'une décision d'allocation (en l'occurrence adulte handicapé), prise en vertu d'une instruction ministérielle sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger qui ne trouve de fondement dans aucun texte législatif ou réglementaire, ne peut conférer aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit. Aussi, compte tenu de ce régime particulier de secours au caractère dérogatoire et exceptionnel des décisions d'octroi des différentes aides et allocations par les services consulaires du MEAE, elles font l'objet d'une communication ciblée par les agents des services sociaux au sein des consulats, qui en informent les Français établis hors de France et sur la base des instructions préparées à cet effet par les services du MEAE. L'attribution de ces aides sociales est validée localement par les conseils consulaires, puis au niveau central par la commission pour la protection sociale des Français de l'étranger, deux instances auxquelles participent les élus des Français de l'étranger. Nos compatriotes souhaitant s'expatrier peuvent par ailleurs trouver les renseignements nécessaires concernant les conditions d'installation et, le cas échéant, les différentes aides sociales disponibles localement sur le site France Diplomatie. Celui-ci assure un relais vers le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) où est présenté, de manière détaillée et précise, l'ensemble des systèmes nationaux de sécurité sociale.
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