Martial Saddier
Question N° 25958 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 janvier 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le gazole non routier (GNR) détaxé sous condition d'emploi dans l'agriculture, la forêt, les espaces naturels et le secteur du paysage. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement avait été adopté prévoyant un renforcement des modalités de contrôle et des sanctions concernant l'utilisation du GNR sous condition d'emploi ; la création d'un gazole d'une couleur nouvelle pour les activités de travaux publics durant une période transitoire de 18 mois et le principe de l'établissement d'une liste d'engins et de matériels, typés « travaux publics » qui devront utiliser ce nouveau carburant. Au-delà de la complexité de cette disposition, le secteur agricole craint qu'elle n'entraîne une perte de compétitivité économique pour les agriculteurs, les forestiers, les entrepreneurs de travaux, les CUMA, les entreprises du paysage et les sylviculteurs en raison de coûts supplémentaires générés pour la construction des cuves chargées de stocker le gazole réservé au secteur des travaux publics et de l'impossibilité de répercussion des coûts. Il doute également de la possibilité réelle de mise en œuvre compte tenu des réalités de terrain. En vue de l'arrêté à venir, le secteur agricole propose donc l'exclusion totale de tous les matériels agricoles et de toutes les catégories de matériels utilisés à la fois dans les travaux publics et dans les travaux agricoles et forestiers. Les acteurs de l'agriculture et de la forêt souhaitent aussi un report au 31 décembre 2020 de l'application des autres dispositions prévues par le nouveau texte pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations, tout en étant associés aux différents travaux préparatoires. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement face aux propositions avancées par le secteur agricole sur ce dossier.
Réponse émise le 22 juin 2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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