Cécile Muschotti
Question N° 25976 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 janvier 2020
Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de transparence du marché funéraire et les dysfonctionnements qui l'affectent. Une nouvelle enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir entre le 23 mars et le 6 avril 2019, dont l'analyse a été publiée dans le numéro 585 de la revue Que Choisir du mois de novembre 2019, fait état d'un respect très relatif des principales enseignes funéraires de leurs obligations légales (information défaillante de la clientèle, défaut de fourniture d'un devis selon le modèle posé par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle du devis-type obligatoire, faible transparence des coûts). L'enquête a également révélé de nombreux abus relatifs aux contrats d'assurance obsèques (non-revalorisation du capital souscrit, défaut d'information, clauses abusives...). Mal régulé, le marché funéraire est pourtant ouvert à la concurrence, mais le secteur est marqué par un mouvement de concentration : aujourd'hui, le marché est dominé par trois groupes, et une pression des prix à la hausse a été relevée par l'enquête. Entre 2014 et 2019, la hausse des frais d'obsèques aurait atteint, en moyenne, 14 % pour l'inhumation et 10 % pour la crémation, moyennes qui masquent d'importantes disparités tarifaires et territoriales. Dans les départements où les décès sont plus importants que dans d'autres du fait du vieillissement de la population, dont le département du Var, l'augmentation des frais d'obsèques est inquiétante. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de rendre le marché funéraire plus transparent et plus protecteur des intérêts des clients dont l'affliction ne saurait être utilisée à des fins mercantiles.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l'information donnée au consommateur est d'autant plus importante que, confronté à la perte d'un proche, celui-ci n'a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence et, est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur très sensible. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Il n'est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d'une entreprise à l'autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont toutefois été prises pour encadrer l'information du consommateur. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l'utilisation obligatoire d'un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit de plus être rattachée à l'une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L'enquête menée en 2017 et 2018, par les services de la DGCCRF, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l'objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d'avertissements, d'injonctions ou d'amendes administratives. À la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d'information du consommateur. Les services de la DGCCRF restent vigilants et ce secteur continuera de faire l'objet d'une surveillance régulière. En outre, afin de renforcer l'information des consommateurs, le Conseil national de la consommation a mis en place un groupe de travail qui a pour mission, sous l'égide de la DGCCRF, de réfléchir à des mesures susceptibles d'améliorer l'information des consommateurs dans le secteur funéraire et de faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et d'un mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs.
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