Benjamin Griveaux
Question N° 25977 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 janvier 2020
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances causées par des épiceries de nuit. Dans le 10e arrondissement de Paris, plusieurs épiceries de nuit sont devenues la source de tapage nocturne. Certaines de ces boutiques vendent de l'alcool et des cigarettes illégalement, et des scènes d'attroupements bruyants se forment quotidiennement auprès de ces établissements. Cette année, trois épiceries du 10e arrondissement ont fait l'objet d'une fermeture administrative après avoir été épinglées pour vente illicite. Ces épiceries se transforment en bars de rue et sont à l'origine de nuisances importantes pour les riverains qui se sentent en insécurité. Préoccupés par ces nuisances et dépossédés de tout moyen d'action, certains de ces habitants ont décidé de déménager. De nombreuses alertes ont été signalées auprès des autorités. La préfecture de police a même été saisie pour que tous ces établissements soient définitivement fermés. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces nuisances.
Réponse émise le 22 septembre 2020
Les épiceries sont soumises à une réglementation qui leur impose de nombreuses obligations, portant notamment sur la vente de boissons alcooliques, le respect de l'ordre public et la tranquillité des riverains. A Paris, pour une épicerie avec licence, l'heure légale de fermeture est de 2h. Toutefois, la vente à emporter sur la voie publique de boissons et produits de restauration rapide est interdite après 00h30. Si l'épicerie est ouverte après 2h, une contravention peut être établie pour ouverture tardive. Pour autant, seule l'activité de vente d'alcool peut être interdite, le commerce débit de boissons peut donc rester ouvert pour vendre d'autres produits proposés. Certains commerces ne disposent pas de licence et ne sont alors pas soumis à une heure légale de fermeture. La vente d'alcool est en revanche interdite. Par surcroît, depuis 2013, afin de limiter les troubles à l'ordre public liés la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques, le préfet de police dans le cadre de ses attributions de police générale en lien avec le maire d'arrondissement, a décidé à 7 reprises par voie d'arrêtés, d'édicter des mesures plus restrictives relatives aux boissons alcooliques dans certaines voies du 10ème arrondissement. Ces arrêtés prévoient majoritairement l'interdiction de consommation d'alcool de 16h à 7h sur le domaine public ainsi que la vente à emporter de ce type de boissons pour la plupart de 21h jusqu'à 7h en respectant le principe nécessaire de proportionnalité. Par ailleurs, la formation spécifique pour la vente d'alcool à emporter entre 22h et 8h, nécessaire à l'obtention d'un permis d'exploitation de vente de boissons alcooliques prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, est obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques dans cette plage horaire dans certains commerces tels que supermarchés ou épiceries autres que les débits de boissons à consommer sur place. Les services de police ont constaté que les nombreuses épiceries ouvertes la nuit dans le 10ème arrondissement de Paris constituaient en soirée des points de rencontre et de consommation d'alcool. Ces situations engendrent des problématiques d'ivresse publique et des troubles à l'ordre public et sont de nature à gêner la tranquillité des riverains. Les fonctionnaires de police locaux sont pleinement impliqués pour rappeler et faire respecter la réglementation afférente aux établissements assurant la vente à emporter de boissons alcooliques, qui font l'objet de contrôles réguliers et de surveillance par des effectifs en civil. Des propositions de fermeture administrative sont systématiquement instruites pour toute infraction constatée. Sur le fondement des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, des mesures administratives peuvent être prises par le préfet de police à l'encontre des établissements contrevenants à la réglementation en vigueur. Depuis le début de l'année 2019, 34 commerces du 10ème arrondissement de Paris ont fait l'objet de fermetures administratives, parmi lesquels 15 établissements de vente à emporter, sanctionnés notamment pour les raisons suivantes : sept ventes illicites d'alcool, une ouverture tardive, une vente illicite de tabac et un débit de boissons illicite. Par ailleurs, durant l'état d'urgence sanitaire, 35 établissements du 10ème arrondissement ont été verbalisés ou signalés pour non-respect des règles, huit d'entre eux ont été fermés administrativement, dont deux épiceries. Dans le même temps, 45 procédures d'avertissements ont été prises, dont 15 à l'encontre d'établissements de vente à emporter : 5 pour débit de boissons illicite, 7 pour le motif d'ouverture tardive, 2 pour vente illicite d'alcool et 1 pour autre motif. Enfin, 36 commerces ont fait l'objet d'un rappel à la réglementation, dont 1 à l'encontre d'un établissement de vente à emporter pour tapage nocturne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.