M'jid El Guerrab
Question N° 25993 au Ministère de l'europe
Question soumise le 21 janvier 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats de retraite par capitalisation des Français qui résident au Sénégal. Même si la capitalisation n'est pas le choix historique que le pacte social français a choisi pour accompagner chaque travailleur vers un revenu après une vie de travail, les Français qui vivent en dehors du territoire métropolitain sont souvent contraints de se tourner vers ce type de contrats d'assurance vieillesse pour s'assurer une retraite décente, du fait que le système de retraite par répartition français ne leur est malheureusement pas accessible. Mais l'absence d'accord fiscal entre les deux pays ne leur permet pas de poursuivre leur capitalisation où ils le désirent et les précédents versements leur sont remboursés. Ces Français qui avaient épargné tout au long de leur vie pour s'assurer une retraite minimale au moment de leur fin d'activité s'en voient dépourvus. Il souhaite savoir si la négociation d'un tel accord avec le Sénégal est prévue et si des mécanismes de retraite par capitalisation peuvent être proposés à ces personnes.
Réponse émise le 25 février 2020
S'agissant de l'absence de convention fiscale entre la France et le Sénégal, le ministère de l'Action et des Comptes publics, compétent pour décider de l'ouverture de négociations fiscales, pourra fournir de plus amples informations et indiquer dans quelle mesure la conclusion d'une telle convention pourrait résoudre les difficultés signalées. S'agissant de la situation des Français établis au Sénégal en matière de retraite, la France et le Sénégal ont signé en 1974 une Convention bilatérale de sécurité sociale, entrée en vigueur en 1976. Cette Convention prévoit, en matière de retraite, que chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Ainsi, les Français travaillant au Sénégal sont affiliés au régime de retraite sénégalais géré par l'Institution de Prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). Au moment de la liquidation de leurs droits, ils perçoivent une pension de l'IPRES, pour les périodes d'assurance accomplies sous sa législation, et de la sécurité sociale française, pour les périodes cotisées en France. Pour la liquidation de la pension, il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'autre État. C'est-à-dire que dans le cas d'une carrière comprenant des périodes de cotisations à la fois en France et au Sénégal, les périodes d'assurance sont totalisées conformément à la Convention bilatérale afin d'éviter que l'intéressé ne subisse une décote sur le montant de la retraite en raison d'une carrière incomplète. La Convention de sécurité sociale ne coordonne que les régimes obligatoires. En effet, les retraites par capitalisation ne faisant pas partie du premier pilier géré par la sécurité sociale française, elles ne sont jamais incluses dans les négociations des accords bilatéraux de sécurité sociale. Il est par ailleurs possible aux Français résidant à l'étranger d'adhérer de manière volontaire à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE), ce qui leur permet de cotiser comme en France ; leurs cotisations étant reversées à l'Assurance Retraite, qui se charge de mettre à jour le compte individuel retraite de l'assuré. La CFE permet une assurance contre plusieurs risques : maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base). En ce qui concerne la retraite complémentaire, les Français travaillant à l'étranger peuvent continuer à acquérir des points de retraite complémentaire en cotisant, soit par l'intermédiaire de leur employeur, soit à titre individuel.
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