Typhanie Degois
Question N° 2603 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Typhanie Degois rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code des transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, communautés d'agglomération). Ces services sont essentiellement financés par le versement transport incombant aux entreprises de plus de 11 salariés dont l'établissement est situé dans le périmètre de transport urbain d'une autorité organisatrice de transports. Afin d'améliorer la couverture du réseau de transports en commun, certaines autorités organisatrices de transports, notamment des communautés d'agglomération, envisagent de mutualiser tout ou partie de leurs moyens humains, matériels et financiers, tout en demeurant indépendantes. Toutefois, le taux de contribution des entreprises au titre du versement transport étant librement déterminé par chaque autorité organisatrice de transports, dans les limites établies par l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il existe des disparités dans les capacités de financement de celles-ci pour ce type de projets. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est impératif que les autorités organisatrices de transports fixent un taux similaire de contribution des entreprises au titre du versement transport permettant ainsi d'assurer un financement à parts égales du projet en commun de services de transport public, et si ledit taux doit s'appliquer à l'ensemble du périmètre de l'autorité organisatrice de transport ou uniquement à la zone commune relative au projet.
Réponse émise le 6 février 2018
Le versement destiné aux transports en commun (VT) est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non-urbains exécutés dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ainsi qu'en région Île-de-France. Cet impôt finance également les dépenses relatives aux nouvelles mobilités telles que l'organisation d'un service public de location de bicyclettes ou encore la création d'un service public d'autopartage. Le VT s'inscrit ainsi dans un cadre de financement des compétences globales de l'AOM en matière de mobilité. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant au moins 11 salariés et situées dans le ressort territorial de l'AOM ainsi qu'en région Île-de-France. Dans ce cadre, chaque AOM est libre de déterminer le taux qu'elle juge le plus adapté au financement des dépenses de mobilité réalisées à l'intérieur de son ressort territorial (RTAOM), dans le respect des taux plafonds définis par la loi. Ce taux est unique au sein de chaque RTAOM. La fixation d'un taux par chaque AOM dans un but de financement de ses compétences au sens large est indépendante de conventions de mutualisation ou d'organisation qui peuvent exister entre collectivités pour exercer au mieux leurs compétences.
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