Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 26038 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2020

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la clarification du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail, partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, pourtant strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, les acteurs de ce champ social sont en attente d'une position de la direction générale du travail indiquant que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail, et ceci dans un contexte où un nombre croissant d'habitats partagés reposent - y compris dans des structures ayant un statut d'établissement médico-social - sur une cohabitation effective de personnes en situation de fragilité et de personnes valides. Or le Gouvernement encourage la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs » et devrait être amené, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie, à formuler des solutions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant. Il est par ailleurs souhaitable que la direction générale du travail clarifie cette disposition législative de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans une application élargie, afin qu'elle entre pleinement dans le cadre de la directive 2003/88/CE. Cette directive, qui concerne en effet certains aspects de l'aménagement du temps de travail, organise au niveau communautaire la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)