Laurent Furst
Question N° 26086 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau de l'Alsace. Suite à la loi de 2015 créant les grandes régions, ces organisations, sous la pression de l'État et de la nouvelle région, ont dû s'organiser à l'échelle du Grand Est. La nouvelle région s'étendant sur un territoire plus grand que les Pays-Bas, long de 400 kilomètres, cela représente des difficultés considérables pour le monde associatif. Conformément au souhait largement exprimé par les alsaciens, et grâce au travail des parlementaires alsaciens de tous bords, l'article 5 de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 août 2019 permet aux ordres professionnels, et aux fédérations culturelles et sportives agréées de créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Le Gouvernement s'est récemment enorgueilli d'un taux d'application des lois de 95 % depuis le début de la législature, mais en ce qui concerne la loi Alsace, aucune mesure d'application règlementaire n'a encore été prise par le Gouvernement alors que cela fait bientôt six mois que la loi a été promulguée. C'est notamment le cas du décret qui doit prévoir les conditions dans lesquelles les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées pourront créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 août 2019. Il lui demande également si des instructions seront données aux services de l'État pour favoriser l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau alsacien, en particulier en ce qui concerne l'attribution des subventions.
Réponse émise le 19 mai 2020
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace est venue offrir aux acteurs locaux une mise en œuvre concrète du principe de différenciation des compétences, que s'attache à promouvoir le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est notamment le cas dans les champs sportif et culturel. L'article 5 de la loi du 2 août 2019 a notamment pris en considération la situation des acteurs du mouvement sportif, bénévoles et pratiquants alsaciens de la région Grand-Est, quatrième plus grande région métropolitaine en superficie. Le Gouvernement poursuit la concertation avec les différents acteurs concernés quant au contenu à donner au décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2019-816. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, d'incitations notamment financières visant à favoriser l'organisation au niveau alsacien des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives.
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