Patrice Perrot
Question N° 2610 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible en France, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale (18 500 tonnes de miel sont produits par an en France pour une consommation de 40 000 tonnes), de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Aussi et alors que les états généraux de l'agriculture entrent dans leur seconde phase, consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, il lui demande si la France entend peser auprès de l'Union européenne pour obtenir une évolution de l'obligation de l'étiquetage des miels, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres produits agricoles comme le lait ou la viande, ou de produits transformés, en vue de permettre aux consommateurs de disposer des informations nécessaires sur la composition et l'origine du miel.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l'Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d'une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d'apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L'indication d'origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret no 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l'article 7 du règlement « INCO » relatif à l'information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d'origine ou leur lieu de provenance et leur mode d'obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités auxquels s'ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d'un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l'occasion d'enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes tels : - des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; - des allégations trompeuses avec l'usage de fausses mentions sur l'origine ou sur la nature florale, ou encore l'usage d'allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et vendre un produit de qualité. C'est pourquoi le secteur fait l'objet d'une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l'ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d'anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l'ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l'étiquetage des miels. Les principales causes d'anomalies ont été des défauts d'étiquetage, des indications d'une origine géographique erronée, des mentions d'origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l'été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l'origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s'imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s'impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. A cet égard, le syndicat français des miels s'est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l'Institut de l'Abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L'accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.
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