Barbara Bessot Ballot
Question N° 26127 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 janvier 2020
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les lourdeurs et complexités administratives rencontrées par de nombreuses PME. L'année 2020 commence très bien pour l'économie française, avec une série de bonnes nouvelles en matière d'attractivité industrielle, d'investissements étrangers, de créations d'entreprises, et d'emplois. Les PME françaises retrouvent confiance sur le marché français : ancrées dans les territoires, elles sont créatrices d'emplois, innovantes et exportatrices ; elles savent mêler savoir-faire anciens et approches très modernes, et contribuent incontestablement à l'excellence et à l'attractivité de la France. Mais il reste toujours possible de faire mieux et d'aller plus loin. Les « petites » PME, notamment celles installées dans les territoires ruraux, font face à des lourdeurs et complexités administratives qui tendent à impacter négativement leur productivité. En effet, souvent, les procédures demandées, complexes, nécessitent pour les artisans et commerçants d'avoir recours à un comptable qui, en facturant ses services, rajoute une dépense supplémentaire pour l'entreprise. Cela peut être un réel frein à l'embauche. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier ces procédures et permettre aux PME de se développer et de pérenniser leur activité toujours plus sereinement dans les territoires, et plus particulièrement les territoires ruraux.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Conscient de la complexité de l'environnement juridique des entreprises et des formalités administratives qui y sont associées, le Gouvernement a engagé une politique volontariste en matière de simplification en faveur des entreprises. L'action du Gouvernement a tout d'abord consisté à endiguer le flux de nouvelles normes. Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 prévoit ainsi que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou par la simplification d'au moins deux normes existantes. Partant du constat que, pour un même cadre européen, le droit français est parfois plus exigeant et plus coûteux pour les entreprises que celui d'autres pays de l'Union européenne, cette même circulaire a proscrit toute mesure allant au-delà des exigences minimales d'une directive, sauf dérogation dûment justifiée. Par ailleurs, deux dispositifs législatifs ont prévu d'importantes mesures de simplification pour les entreprises. D'une part, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a fortement contribué à améliorer les relations entre les usagers et l'administration et la qualité du service fourni par cette dernière. Cette loi a ainsi consacré un droit à régularisation en cas d'erreur qui évite à un usager se trompant dans ses déclarations à l'administration d'encourir une sanction à l'occasion d'une première erreur, si celle-ci est commise de bonne foi. Ce droit à l'erreur s'applique aussi aux entreprises qui peuvent faire valoir un « droit au contrôle », en demandant à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues sont ensuite opposables, à la manière d'un rescrit. La loi prévoit en outre qu'à titre expérimental, les contrôles effectués dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne pourront pas dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Le texte instaure par ailleurs la délivrance d'un certificat d'information qui permet à un usager d'obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités déterminées par décret, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. Un référent unique, qui a la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées, est également mis en place à titre expérimental. Enfin, la médiation entre un organisme de sécurité sociale et les usagers est généralisée, permettant ainsi aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable. D'autre part, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui visait à lever les freins au développement des entreprises tout au long de leur parcours, de la création à la cession ou transmission, a également rassemblé plusieurs mesures d'importance en matière de simplification en faveur des entreprises. À titre d'exemple, peuvent être cités la création d'un guichet unique électronique pour le dépôt des déclarations de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité des entreprises, l'instauration d'un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises, la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation, la simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'allégement et la simplification des seuils d'effectifs à partir desquels se déclenchent les diverses obligations incombant aux entreprises… L'effort en matière de simplification administrative et normative en faveur des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), se poursuit au-delà de ces divers dispositifs. Ainsi, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, adopté en première lecture par le Sénat le 5 mars 2020, permettra de simplifier et de mieux articuler les procédures administratives afin d'accélérer les installations industrielles et de développer l'activité et l'emploi dans les territoires. Il s'agit d'apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours d'instruction des dossiers, de mieux piloter les procédures au plus près de la réalité des territoires, et d'accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d'urbanisme. La mise en place des accords d'intéressement sera également simplifiée, afin d'encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises (TPE). Enfin, la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité, présentée le 11 octobre 2019, pose le cadre d'un accompagnement novateur et durable de l'État au bénéfice des petites entreprises. Elle comporte plusieurs objectifs à forts enjeux pour ces entreprises, parmi lesquels figure un objectif de simplification des formalités administratives. Cette démarche de simplification s'inscrit dans la durée et vise à améliorer la présentation, la formulation et la pédagogie des informations figurant dans les documents administratifs. Depuis son lancement, des avancées concrètes pour simplifier le quotidien des petites entreprises ont été réalisées dans le cadre d'un dialogue constant avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires, qui a permis d'identifier des formulaires et courriers particulièrement complexes ou anxiogènes. D'autres actions compléteront prochainement les travaux en cours : de nouveaux formulaires administratifs seront ainsi simplifiés tout au long de l'année 2020 en concertation avec les représentants des professionnels.
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