Jean-Louis Touraine
Question N° 26134 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 janvier 2020

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité importante entre les EHPAD du secteur public et ceux du secteur privé (à but lucratif ou non). En effet, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges sociales, qui représente 6 % de la masse salariale, dont bénéficient les établissements du secteur privé commercial et privé à but non lucratif. À cet abattement - qui concerne tous les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, soit la quasi-totalité du personnel - s'ajoute depuis le 1er octobre 2019, un abattement additionnel de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires entre 1 et 1,4 SMIC - une part déterminante des personnels d'un EHPAD ou d'un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile). Il en ressort une distorsion importante, qui crée des difficultés nombreuses dans les établissements publics et avantage le secteur privé. Alors que le secteur public assure l'essentiel de la mission d'accueil et d'hébergement des personnes les plus modestes, cette mission n'est ainsi pas reconnue à sa juste valeur. De sorte que les EHPAD publics sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de recrutement, de valorisation de leurs personnels, de qualité de vie au travail et de sous-investissement. Cette situation va à rebours des engagements pris par le Gouvernement en faveur de la réduction du reste à charge pour les familles. Face à la crainte, partagée par les professionnels dans les territoires, de voir disparaître progressivement l'offre publique, il souhaite savoir si elle envisage d'étendre le bénéfice des abattements de charges pérennes de 6 % et 4 % aux opérateurs médicaux-sociaux publics, et ce en amont de la réforme de l'autonomie et du grand âge.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)