Jacqueline Dubois
Question N° 26149 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 janvier 2020

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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxation des oiseaux exotiques élevés par des éleveurs amateurs, qui ont pour objectif de limiter le prélèvement des espèces dans la nature. L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques, modifié en 2008 instaure une taxe de 7 euros par oiseau à la naissance. Or ces oiseaux nés chez des éleveurs amateurs ne sont pas sauvages purs, puisque des mutations génétiques ont été opérées pour améliorer les couleurs. En l'absence d'harmonisation européenne, la France est le seul pays à taxer ces oiseaux. La Fédération apolitique de défense de l'écologie constructive alerte sur les dérives que peut engendrer cette taxation au détriment de l'élevage, et le risque d'accentuer le trafic et le prélèvement des espèces dans la nature. Elle lui demande si des modifications de l'arrêté du 10 août 2004 pourraient être envisagées pour dissocier les éleveurs professionnels des éleveurs amateurs sur des critères du nombre de naissances, afin d'exonérer ces derniers de la taxation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)