Philippe Dunoyer
Question N° 26164 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution d'office aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie, d'un numéro d'immatriculation au répertoire nationale d'identification des personnes physiques. Il rappelle que l'article 2 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que sont inscrites au répertoire « les personnes nées sur le territoire de la République française. » Il fait remarquer que malgré les dispositions de l'article 9-1 du même décret précisant qu'il est bien applicable à la Nouvelle Calédonie, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est pas en application, obligeant les étudiants arrivant sur le territoire métropolitain à solliciter cette immatriculation lors de leur affiliation au régime étudiant, dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers ; Que selon les services de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, les délais d'immatriculation durent plusieurs mois, tandis que le numéro leur est indispensable pour effectuer toutes leurs démarches sociales (inscription à la sécurité sociale et à la mutuelle), professionnelles (recherches de stages) ou personnelles (demandes d'aides au logement entre autres). Il précise que depuis 2016, pour accélérer la procédure d'immatriculation des étudiants au Répertoire national d'immatriculation des personnes physiques, un dispositif « transitoire » - devenu permanent- a été mis en place, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les services de l'INSEE, pour faciliter l'immatriculation des quelques 500 nouveaux étudiants calédoniens arrivant en métropole chaque année ; il l'alerte sur le fait qu'après trois prorogations successives de cette procédure dérogatoire, l'INSEE a fait officiellement savoir qu'elle y mettrait définitivement fin à compter de 2020, obligeant les ressortissants calédoniens à suivre la procédure d'immatriculation de droit commun applicable aux étrangers. Il rappelle au ministre qu'une discussion entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a été initiée avec les services de l'INSEE en 2018 pour trouver une issue à cette question. Il lui demande donc quels moyens il entend déployer afin de faire respecter en Nouvelle-Calédonie, et conformément au décret du 22 janvier 1982, l'immatriculation d'office des Calédoniens au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; quelles instructions il entend donner aux services de l'INSEE, d'ici l'attribution d'un numéro d'identification à chaque Calédonien, pour que les Calédoniens présents sur le territoire métropolitain puissent accéder à une procédure d'inscription simplifiée par rapport à celle habituellement opposable aux ressortissants étrangers ; et enfin où en sont les discussions entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les services de l'État sur cette problématique.
Réponse émise le 25 août 2020
Le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 a confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ce décret prévoit, depuis sa révision en 2006, que sont inscrites au répertoire toutes les personnes nées sur le territoire de la République française. Suite à cette révision l'Insee a été à l'initiative de différentes tentatives afin de procéder à l'immatriculation des personnes nées dans les collectivités d'outre-mer (COM) jusque-là absentes du RNIPP (Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie). Jusqu'à peu, ces tentatives avaient avorté, ce qui avait conduit l'Insee, sur demande du ministère des outre-mer, à mettre en place une procédure dérogatoire afin d'immatriculer par anticipation les étudiants de ces trois COM, désireux de poursuivre leurs études en métropole. Comme l'immatriculation des personnes nées dans ces territoires ne se faisait pas à la naissance mais en tant que de besoin, cela conduisait à les gérer comme des personnes nées à l'étranger (c'est à dire à leur arrivée sur le territoire métropolitain), avec une gestion déléguée à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). L'immatriculation par anticipation des étudiants a donc nécessité la mise en place d'un circuit dérogatoire faisant intervenir à la fois les trois COM, l'Insee et la CNAV. Comme tout système dérogatoire, il mobilise des moyens supplémentaires consacrés à cette gestion. Depuis peu, des avancées significatives ont eu lieu dans deux des trois COM. Les personnes nées en Polynésie française sont, depuis 2018, systématiquement immatriculées au RNIPP et des échanges quotidiens ont lieu entre le territoire et l'Insee afin de garantir la mise à jour des états civils. Les travaux sont également bien avancés à Wallis et Futuna et l'immatriculation des personnes nées à Wallis et Futuna sera effective à compter de mi 2020. Pour être en conformité avec le décret, il faut désormais parvenir à concrétiser l'immatriculation des Calédoniens. Cependant, malgré tous les efforts déployés par l'Insee - une mission de deux cadres supérieurs a été réalisée dans cet objectif en 2019 à la demande du gouvernement calédonien, l'Insee n'est pas parvenu à ce jour à converger vers une solution conduisant à l'immatriculation des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle l'Insee a envoyé un courrier à l'attention du directeur général des outre-mer indiquant les difficultés rencontrées et, dans ces conditions, faisant part du souhait de l'Institut de ne pas poursuivre la solution dérogatoire qui ne concernerait plus que l'immatriculation des étudiants calédoniens. Depuis, un nouveau gouvernement a été nommé en Nouvelle-Calédonie, qui a repris les échanges avec l'Insee en manifestant de nouveau son souhait d'appliquer le décret. Depuis novembre 2019, des réunions ont ainsi lieu tous les deux mois pour avancer sur le sujet. Elles sont présidées par le secrétaire général du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et la cheffe du département de la démographie de l'Insee et son adjointe y participent systématiquement. Participent notamment à ces réunions, les services en charge de l'état civil au Gouvernement, l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Institut de la statistique et des études économiques (Insee). Par ailleurs, l'Insee n'a pas réussi à récupérer un fichier du Gouvernement permettant de mener une première expertise sur leur qualité. Aux termes du décret, le RNIPP, dont l'une des finalités est de certifier les états civils, doit être destinataire de toutes les modifications d'état civil (changements de noms, de prénoms, etc…). Or, ce dernier point fait actuellement l'objet de discussions avec les représentants de Nouvelle-Calédonie. Néanmoins, les délais de traitement de la CNAV s'étant améliorés ces dernières années, il est probable que cela ne pose pas de difficulté majeure aux étudiants venant s'installer en France.
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