Josette Manin
Question N° 26167 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 janvier 2020
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour les chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer due à l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros (l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et est effective depuis le 1er janvier 2019. Les cinq chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées par la perte de ressources consécutive à cette réforme. En effet, la perte de recettes issues du recouvrement de cette taxe affecte de façon inégale le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. Si en France hexagonale la baisse induite est estimée à 8 %, dans les outre-mer, elle réduit en revanche de 20 % en moyenne les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat par rapport au budget adopté et validé en 2019. Soit un manque financier de 1,2 million d'euros sur un budget prévu et validé de 7 millions d'euros. Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources dues à l'exonération de taxe pour frais pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, dans les départements d'outre-mer, l'artisanat tient une place prépondérante dans l'économie avec ses 33 700 entreprises et une densité de 190 entreprises pour 10 000 habitants. Ces entreprises constituent la principale activité de production et de services dont le capital et la main-d'œuvre sont d'origine locale. Afin de défendre au mieux les intérêts des artisans, d'accompagner les entreprises artisanales (TPE et PME essentiellement) et de former les artisans de demain, il est important que les budgets des chambres de métiers et de l'artisanat ultramarines soient équilibrés et conformes à l'ensemble de ces missions. Ainsi, si on peut comprendre la démarche visant à alléger en partie les obligations fiscales dont sont redevables les TPE et PME relevant de l'artisanat, cela ne doit pas avoir pour conséquence de les affaiblir en les privant des services et des compétences de leur Chambre consulaire de référence. Car c'est bien ce qui est en jeu suite à cette réforme de la cotisation foncière des entreprises. À cet égard, elle souhaite savoir quelles sont les mesures rapides et pertinentes qu'il pourrait prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et de compenser la perte de recettes préjudiciables, pour les CMA ultramarines, du fait de cette exonération de cotisation foncière des entreprises.
Réponse émise le 3 mars 2020
La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en loi de finances pour 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Elle vise à alléger les charges des entreprises les plus fragiles. Cette mesure concerne, en effet, des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires faible : pour elles, l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers représente une baisse de leurs charges de près de 4 % de leur chiffre d'affaires (le montant moyen de taxe payée par les artisans est de 232 €, rapportés à 5 000 € de chiffre d'affaires). En outre, la loi de finances n'a prévu de compensation que pour les collectivités territoriales, en raison du principe de libre administration des collectivités : ce principe ne s'applique pas aux établissements publics de l'Etat que sont les chambres consulaires. Selon les données recueillies par la direction générale des finances publiques, l'impact de cette mesure apparaît toutefois circonscrit dans son ampleur : en effet, il n'a été identifié que 6 chambres régionales, sur les 18 composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), dont le nombre de ressortissants exonérés conduirait à un versement de la taxe pour frais de chambres inférieur au plafond qui leur est alloué, en application de la loi de finances. L'impact est également circonscrit dans son montant. Les chambres ont perçu près de 99 % du plafond de taxe et la contribution du réseau des CMA à cette baisse de charges sur les entreprises se limiterait à 2,4 M€, dont 1,076 M€ en ce qui concerne les CMA de région d'outre-mer. Il convient de noter que le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers de ces chambres ultramarines ne représente que 20 % de leurs produits d'exploitation (seulement 11 % pour la chambre de La Réunion). La perte de taxe rapportée aux produits d'exploitation n'est donc que de 5 % pour la chambre de la Guadeloupe, de 3 % pour la chambre de Martinique et de 6 % pour la chambre de la Guyane. Il faut également souligner que l'Etat a été le principal contributeur de cette baisse de charges sur les petites entreprises, à hauteur de 28 M€. Par ailleurs, au niveau national, le réseau dispose, en 2018, d'un fonds de roulement d'environ 4,1 mois de fonctionnement et d'un excédent net de 10,5 M€. A cet égard, CMA France, tête de réseau des CMA, a décidé d'apporter un soutien financier de 200 000 € en 2019 aux chambres de DOM, et de mobiliser 500 000 € supplémentaires en leur faveur en 2020, au titre de la solidarité du réseau.
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