Stéphanie Atger
Question N° 26196 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 janvier 2020
Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évaluation de la pertinence et de l'efficience du découpage du territoire en zones police et gendarmerie. En avril 1941, la répartition des compétences territoriales entre police et gendarmerie nationales était définie par la loi. Selon ce texte, la police nationale était chargée de la sécurité publique dans la ville de plus de 10 000 habitants, les autres communes dépendant de la gendarmerie. Malgré ces dispositions, de nombreux aménagements existaient : la police nationale exerçait dans des communes de moins de 10 000 habitants et la gendarmerie était très présente dans les grandes villes, en particulier en petite couronne francilienne. Toutefois, les bouleversements dans la répartition de la population, qui se sont opérés dans l'après-guerre puis dans les Trente Glorieuses, ont encore plus fortement changé la situation : de nombreuses communes, notamment situées en périphérie des grandes villes, ont dépassé les 10 000 habitants et sont demeurées en zone gendarmerie. Cela impliquait une imbrication des territoires et une confusion quant à la responsabilité dans la sécurité publique. En conséquence, un premier redécoupage a été opéré par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, de sorte que la police nationale était déclarée compétente dans les communes étant chefs-lieux de leur département, ainsi que dans les « entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l'urbanisation ». Il ressortait de ces dispositions que la police nationale devait opérer dans les communes dont la population était supérieure à vingt mille habitants et dans lesquelles les caractéristiques de la délinquance étaient celles des zones urbaines, ces deux critères étant cumulatifs. En avril 1998, deux députés ont rédigé un rapport sur la question des redéploiements et sur la réforme des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. Parmi leurs préconisations figurait le transfert de 89 circonscriptions en zone de gendarmerie et de 38 communes en zone de police. Le gouvernement de l'époque a voulu suivre les auteurs de ce rapport mais s'est heurté à une forte opposition des syndicats de policiers, ainsi qu'à une mobilisation des élus locaux, qui protestaient contre les projets de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie. Il a fallu attendre août 2002 et la loi LOPSI pour que la nécessité du redéploiement des zones police et gendarmerie soit de nouveau affirmée. Entre 2003 et 2007, 343 communes ont ainsi changé de zone : 222 communes ont été transférées à la police nationale, tandis que 121 communes passaient en zone gendarmerie. Si, dans un premier temps, ces transferts ont permis une certaine clarification et ont été accompagnés d'une amélioration du taux d'élucidation, à la fois dans les zones transférées à la police que dans celles transférées à la gendarmerie, l'on ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un bilan clair de l'efficience du découpage actuel. Elle lui demande quelle évaluation du découpage entre les zones police et gendarmerie il peut dresser, plus de dix ans après les derniers ajustements.
Réponse émise le 22 septembre 2020
Le découpage efficace des zones d'action de la gendarmerie et de la police nationales est une composante essentielle de la bonne conduite des opérations de sécurité du territoire français. Il s'agit de délimiter au mieux les périmètres d'action des deux composantes de la sécurité publique, entraînant ainsi une efficacité optimale pour les forces de l'ordre. L'objectif pour les deux forces est, en effet, de garantir l'égalité du citoyen devant le service public de sécurité, avec un niveau optimum et permanent de service. La concertation locale, sous l'égide des préfets, avec les élus et l'autorité judiciaire a été fondamentale pour rassurer, expliquer, amender, créer l'adhésion et parvenir ainsi à une transition parfaitement réussie entre les deux forces. Les « derniers ajustements » de réattribution de compétences entre les deux zones police et gendarmerie nationales ont moins de dix ans. Aussi, entre 2000 et 2014, 420 communes dans 75 départements, concernant plus de 2 millions d'habitants, sont-elles passées avec succès sous la responsabilité de l'autre force de sécurité intérieure. Par ailleurs, dans le cadre des communes nouvelles, quelques opérations de redéploiement ont été rendues nécessaires du fait du caractère automatique de la bascule en zone de compétences « police nationale » d'une commune nouvelle dès lors qu'une des communes fusionnantes se trouvait initialement sous compétence police. Ainsi, si la gendarmerie nationale a perdu la responsabilité de 10 communes, des opérations de redéploiement préalables ont permis, dans 3 cas, de lui confier l'entièreté du territoire de trois communes nouvelles (Aÿ-Champagne, Petit-Caux et Sanilhac). Chaque transfert a donné lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée auparavant, que ce soit en termes d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention, de nombre d'officiers de police judiciaire ou de capacité de mobilisation en cas d'événement particulier. Ces critères objectifs ont déterminé les effectifs à mettre en place et les ajustements à opérer.
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