Loïc Prud'homme
Question N° 2620 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif (EPA) placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il a été créé en 2014 par le regroupement de plusieurs centres d'étude publics. Sa force et son utilité résident dans la qualité et la diversité des expertises qu'il met au service des administrations publiques, qu'elles soient locales ou nationales, pour les aider à mener à bien des politiques publiques en lien avec l'aménagement du territoire et l'environnement avec pour seul souci la satisfaction de l'intérêt général. Or, malgré l'outil précieux qu'il représente, le Cerema connaît depuis sa création une diminution drastique de ses moyens. Chaque année, son budget est raboté de 5 millions d'euros et 105 postes (ETP) y sont supprimés. Si cette trajectoire se confirme jusqu'en 2022, ce qui semble être le cas selon les syndicats, le Cerema aura perdu le quart de ses effectifs. Ce sont autant de compétences et de savoir-faire au service du public qui seront définitivement perdues. Tout porte à croire que les ministères de tutelle, qui apportent 85 % du budget du Cerema, organisent son sabordage pour laisser le champ définitivement libre aux bureaux d'études privés. Le recours à ces derniers s'avère pourtant plus onéreux pour les finances publiques, pour des résultats dont la qualité n'est pas meilleure. Depuis l'annonce brutale de la fermeture de la direction d'Île-de-France, l'incertitude qui entoure l'avenir du Cerema rend insupportables les conditions de travail de ses agents. Tous les sites, dont la direction territoriale de Saint-Médard-en-Jalles en Gironde et le laboratoire d'analyse de Bordeaux, sont potentiellement menacés dans les mois à venir, mettant en péril la couverture du territoire national et la capacité d'action du Cerema. Il lui demande quelle est sa position quant à l'avenir du Cerema et que ce qu'il compte faire pour faciliter la mise à disposition de son expertise auprès des administrations publiques, notamment les collectivités locales.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de 11 services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Le Cerema a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le Cerema est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique "Action Publique 2022" engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'allocation des moyens budgétaires et humains au Cerema depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. Ainsi, l'évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de - 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de - 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les 5 années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au Cerema pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs : la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l'exercice 2017 (soit - 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %). En outre, l'effort qui a été fait en faveur de l'investissement depuis la création de l'établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au Cerema sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et à préparer l'avenir, ceci alors même qu'il participe, comme l'ensemble de tous les opérateurs, à la mise en œuvre du projet de redressement des finances publiques. Par ailleurs, le projet de fermeture de la direction territoriale d'Île-de-France qui avait été présenté le 18 octobre 2017 par le directeur général de l'établissement comme un scénario possible a été suspendu, et aucune mesure susceptible de réduire la couverture du territoire national et la capacité d'action du Cerema n'est arrêtée en l'état. Afin qu'une réflexion puisse s'engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l'action du Cerema à l'horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'étude sur le Cerema qui donnera lieu notamment à des échanges avec l'ensemble des acteurs concernés et se traduira par des recommandations en mai.
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