Jean-Luc Reitzer
Question N° 26200 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. La croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre + 1,5 % et + 2 %, ce sont près de 300 000 contrôles non réalisés. Tenant compte des chiffres liés à la prime à la conversion, en 2019, ce sont plus de 700 000 véhicules qui n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et en conséquence ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, certains propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique. Pire encore, ce sont au moins 10 000 véhicules présentant une ou des défaillances critiques qui n'ont pas été présentés au contrôle technique : soit des véhicules, qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises, et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français. Pour contrecarrer les comportements d'évitement du contrôle technique, il pourrait également être envisagé de majorer l'amende forfaitaire et d'en faire une véritable sanction dissuasive, au même niveau que celle prévue pour le défaut d'assurance, ou encore d'intégrer la vérification de la validité du contrôle technique dans le périmètre de la vidéo-verbalisation. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le bilan des contrôles techniques publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5 760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Toutefois, il est rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.
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