Martial Saddier
Question N° 26224 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 février 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. L'exonération est limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a, certes, reconduit la mesure mais l'a conditionnée à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, la prime devant être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Une dérogation à la rédaction d'un accord d'intéressement est prévue par la loi pour « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique, contrairement aux débats parlementaires qui évoquaient les associations à but non lucratif. Alors que l'octroi de cette prime exceptionnelle pourrait intéresser nombre d'associations à but non lucratif employant des salariés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la dérogation de mise en place d'un accord d'intéressement pour ce type d'associations, afin que cette dérogation ne soit plus seulement applicable qu'aux associations reconnues d'utilité publique.
Réponse émise le 8 juin 2021
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020), d'une part en reportant la date limite de versement dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020, d'autre part en levant la condition relative à l'intéressement, et enfin en ouvrant la possibilité de moduler le montant de la prime, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. S'agissant des associations, la référence aux a et b du 1° de l'article 200 et aux a et b du 1 ° de l'article 238 bis du code général des impôts renvoie à la fois aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, et à celles reconnues d'intérêt général. Ces associations et fondations n'étaient donc pas tenues à l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. L'ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur étaient applicables.
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