George Pau-Langevin
Question N° 26231 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 février 2020
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et handicapées avec un équipage à 4 personnes. En effet, le transport des personnes en situation d'obésité ou handicapées nécessite des conditions et un équipement particulier. Les brancards sont souvent plus larges pour limiter l'inconfort des patients et supportent des limites de poids bien supérieures aux brancards habituels. Ces brancards sont dans certains cas mécanisés. Or, l'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Le reste à charge pour le patient est donc conséquent, et cette charge financière ne peut être supportée par un certain nombre de personnes concernées, notamment lorsque leurs déplacements sont nombreux. L'article 4 de la proposition de loi, actuellement en deuxième lecture au Sénat, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap prévoit la création d'un comité stratégique qui serait chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Cette évolution est insuffisante. La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transport et de l'accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté, est majeure pour une société inclusive. On ne peut, en effet, ignorer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour se déplacer. La société se veut toujours plus inclusive. On doit donner le maximum de moyens à tous les Français afin qu'ils puissent se déplacer facilement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Réponse émise le 18 février 2020
Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficulté d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.
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