Damien Adam
Question N° 26238 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 février 2020
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La loi précise qu'il appartient à la Convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de déterminer les modalités et les délais de ce droit à l'oubli. Des travaux de la convention seraient en cours pour ramener le droit à l'oubli à cinq ans au lieu de dix ans. Il l'interroge sur l'état d'avancement de cette mesure, attendue par un grand nombre des Français.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visent à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats. Les travaux de ce rapport sont en cours sous la conduite de la direction de la sécurité sociale.
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