Blandine Brocard
Question N° 26250 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des opérateurs de télécommunications et internet qui s'apparentent à de la vente forcée interdite par l'article L. 121-12 du code de la consommation. Sous prétexte d'enrichir l'offre du client, l'opérateur l'abonne automatiquement à une option payante après lui avoir envoyé un simple courriel lui signifiant, de manière peu claire, qu'il a la possibilité de refuser l'option. Il s'agit donc bien là, comme réprimé par le code de la consommation, d'un contenu numérique non fourni sur support matériel qui n'a pas fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Certains opérateurs tentent également de contourner la législation en proposant au consommateur de commander une option gratuite, puis de la transformer en option payante sans que cela ait été prévu dans le contrat initial. Elle souhaite connaître les dispositions qu'il peut prendre pour faire cesser ces pratiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)