Bérangère Couillard
Question N° 26260 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 février 2020
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des successions. Effectivement, il arrive fréquemment que le règlement d'une succession se trouve être bloquée, notamment lorsqu'il existe un conflit entre les différents héritiers, notamment en cas d'indivision. Il est relevé que la justice a tendance à privilégier le règlement du conflit à l'amiable. Cette méthode semble louable et de surcroît permet le désengorgement des tribunaux. Néanmoins, il apparaît que ces affaires prennent donc davantage de temps à être résolues. Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de notoriété. Les affaires peuvent alors durer de nombreuses années, parfois cela représente même cinquante année de procédure sans in fine pouvoir aboutir car la construction de bâtis complique parfois le dossier. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique.
Réponse émise le 2 juin 2020
Des règles existent pour faciliter et accélérer le partage des biens indivis. L'article 815 du code civil dispose tout d'abord à titre de principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l"indivision, et le partage peut toujours être provoqué (…) ". Ainsi, lorsqu'il existe des désaccords entre les différents héritiers à propos du partage de la succession, tout héritier peut saisir le tribunal judiciaire aux fins d'ouverture des opérations judiciaires de partage sur le fondement dudit article. Le tribunal désignera alors un notaire chargé d'effectuer les opérations de compte, liquidation et partage de la succession. A l'occasion de cette procédure, tout héritier peut demander au tribunal la licitation judiciaire du bien immobilier (vente à la barre du tribunal) ou encore l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui servait effectivement d'habitation au jour du décès du défunt (le bien est alors mis dans son lot à charge pour lui d'indemniser les autres héritiers en leur versant une soulte). La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 ont par ailleurs prévu des mécanismes afin d'accélérer les procédures liquidatives. Ainsi, le notaire chargé judiciairement de la liquidation d'une succession est tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d'un an en principe, ce à quoi doit veiller le juge commis qui contrôle les opérations de partage. A cette fin ce magistrat, saisi par un ou plusieurs héritiers ou même d'office, peut adresser des injonctions, éventuellement sous astreinte, aux parties ou au notaire. Il peut aussi procéder au remplacement de celui-ci et également désigner un représentant au copartageant défaillant. En cas de difficultés et contestations entre les héritiers, le notaire doit rédiger un procès-verbal de dires qui ressaisit le tribunal. Celui-ci tranche alors les désaccords persistants, et renvoie le cas échéant les parties devant le notaire pour que soit dressé l'acte de partage. Les parties peuvent toujours se tourner vers le juge pour débloquer une situation, même en cas de partage amiable.
1 commentaire :
Le 21/10/2020 à 08:24, Edith ANDREZ a dit :
Les notaires se trouvent démunis! Pour eux c'est beaucoup de temps perdu non valorisé.
Exemple mon cas: père, le donateur décédé en 1998, le donateur. Mère décédée en 2007.
6 enfants dont 3 ont eu des donations en 1984, 1985 (avec préciput), 1990. Pour les 3 autres on en est toujours à nous battre pour réclamer notre part. Qui s'amenuise au fil du temps. Le frère gratifié en 1984, à l'origine du blocage, procédurier ayant réussi à se faire mettre en invalidité psychiatrique, occupant les lieux et les laissant se dégrader. Déjà 2 jugements, dont un en appel (arrêt 636/14 du 11/09/2014, cours d'appel de Besançon) n'ayant aboutit à rien. Quatre notaires, sans aucun constat de difficulté, ce qui prouve bien qu'il y a un problème!
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