Jacques Cattin
Question N° 26266 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut exercer une activité de production et de distribution d'énergie, en l'occurrence la revente d'électricité, consécutivement à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public. Cette activité, semble-t-il, constitutive d'un service public industriel et commercial, ne saurait, à ce titre, être subventionnée ou prise en charge dans le budget propre de la collectivité. Celle-ci suppose de fait une individualisation des opérations relatives à la production et à la distribution d'énergie dans un budget annexe spécifique. S'agissant plus particulièrement de la revente à EDF de l'énergie produite par des panneaux photovoltaïques, un budget distinct doit être établi, appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M4. Ce budget doit être celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Concernent le reversement d'un excédent éventuel de cette activité industrielle et commerciale vers le budget général, il est conditionné à des règles strictes : seul l'excédent comptable de la section d'exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d'investissement. De plus, cet excédent doit couvrir dans un premier temps le solde du report à nouveau lorsqu'il est débiteur. Dans un second temps, cet excédent doit financer les mesures d'investissement à hauteur des plus-values d'éléments d'actifs. Il convient dans tous les cas de s'assurer, avant ce transfert, que toutes les possibilités d'affectations destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées. Et encore, cette possibilité de reversement ne vaut que pour des excédents ponctuels. À la lecture de ces dispositions très contraignantes et restrictives, il ressort que les mécanismes réglementaires relatifs à cette activité de revente d'électricité d'origine photovoltaïque demeurent très lourds, spécialement à l'endroit des petites collectivités. Considérant l'intérêt que constitue aujourd'hui le développement de ces activités pour les communes, dans le cadre d'une transition écologique réussie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faciliter les démarches des communes souhaitant s'engager sur cette voie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)