Patricia Lemoine
Question N° 26269 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 4 février 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'aide sociale à l'enfance en France. Le dimanche 19 janvier 2020, un reportage diffusé à la télévision révélait la situation particulièrement dramatique d'un certain nombre d'enfants placés dans des centres d'accueils. Si les images diffusées ne représentent évidemment pas la situation de l'ensemble des établissements, il s'avère qu'elles sont absolument intolérables dans un pays comme la France. Ces enfants vivent dans des conditions dramatiques sans que cela n'émeuve qui que ce soit dans ces établissements. Confrontés quotidiennement à la violence, à la drogue voire même pour certains à la prostitution, ces enfants sont abandonnés à leur sort en présence d'éducateurs impuissants qui finissent par subir, eux aussi, la situation. Les images révélées ont pour point commun d'avoir été tournées dans des établissements tous gérés par les départements. Malgré de multiples alertes, la situation perdure et les pouvoirs publics sont, de fait, en première ligne des responsabilités. Si un secrétariat d'État a été créé suite à un reportage similaire diffusé un an plus tôt et qu’une mission d'information a été lancée sur le sujet, avec pour objectif d'aboutir à une proposition de loi, il apparaît clairement qu'il faut agir urgemment pour mettre un terme à ces situations qui n'honorent en rien la France et ses valeurs. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage actuellement pour identifier les établissements concernés par ces phénomènes et y mettre un terme.
Réponse émise le 3 novembre 2020
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. L'Etat conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Décentralisée, la compétence de protection de l'enfance est donc en réalité une compétence partagée. A titre d'exemple, 80% des décisions de protection des enfants sont d'ordre judiciaire, et les questions de droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité, relèvent de sujets régaliens, de compétences étatiques. Le dialogue est donc constant entre Etat et départements. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : - agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; - sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; - donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ; - préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte. Cette Stratégie repose sur deux piliers. Elle prévoit tout d'abord des mesures à l'échelon national : réforme de la gouvernance nationale de la protection de l'enfance, création d'un nouveau référentiel d'évaluation des situations présentant un danger pour l'enfant, refonte des normes applicables au secteur de la petite-enfance, notamment en matière de taux d'encadrement, négociations collectives avec les assistants familiaux. Elle comporte également un volet territorial, qui passe par une contractualisation entre l'Etat et les départements. Des conventions de partenariat ont ainsi commencé à être signées, prévoyant, du côté de l'Etat, la mobilisation de moyens spécifiques, et du côté des départements, des engagements forts. Cette contractualisation ambitieuse concerne 30 départements dès 2020, et vient d'être étendue à 40 nouveaux départements, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'Etat et de la Sécurité sociale. La perspective est bien d'étendre cette démarche à l'ensemble des départements d'ici 2022. Enfin, d'autres actions sont menées pour lutter contre les violences faites aux enfants : - des Etats généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; - un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ; - les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l'enfance.
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