Pierre Dharréville
Question N° 26289 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Pierre Dharréville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille. D'après l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974, seul le décès d'un enfant mineur peut faire l'objet d'une inscription au livret de famille : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Ainsi suivant cet article, les parents dont les enfants, majeurs célibataire et sans enfants sont décédés se voient interdire le report de l'acte de décès dans leur livret de famille. Or ces enfants majeurs, même si ils ne sont plus sous la représentation légale de leurs parents, ne sont pas sans famille. Pour les citoyens concernés, ce refus est incompréhensible et l'objet d'une douleur supplémentaire. Il conviendrait que ce décret soit modifié pour permettre aux familles concernées de reporter l'acte de décès de leurs enfants sans limite d'âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)