Mireille Clapot
Question N° 26290 au Ministère auprès de la ministre de l’europe (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la question de la clause de l'Européenne la plus favorisée. La clause de l'Européenne la plus favorisée vise à établir, à partir de l'analyse comparée des droits des femmes dans l'Union européenne, un ensemble législatif constitué des meilleures lois existantes dans l'Union. Ces lois, réglementant les droits des femmes dans des domaines tels que le choix de leurs maternités, leur vie professionnelle et familiale, la lutte contre les violences et la parité politique, s'appliqueraient à chaque État membre. Cette harmonisation par le haut permettrait ainsi de garantir à chaque citoyenne européenne les mêmes droits. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n°844 - avril 2018), elle lui demande donc si le Gouvernement entend relancer le débat au sein de l'Union européenne sur la clause de l'Européenne la plus favorisée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)