Mireille Clapot
Question N° 26292 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 4 février 2020
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du droit à l'avortement au sein de l'Union européenne. L'accès au droit à l'avortement en France, grâce à la loi Simone Veil de 1976, a représenté une avancée majeure dans la lutte pour les femmes à disposer de leur corps. Cependant, ce droit n'est pas inscrit de manière étendue dans les lois de tous les États européens, car le principe de subsidiarité permet à chaque membre de l'Union européenne de statuer à sa guise sur le sujet. L'IVG est interdite à Malte et en Andorre, proscrite sauf dans certains cas en Pologne ou à Chypre et fortement restreinte au Royaume-Uni ou en Finlande. Le rapport Estrela, du nom de l'eurodéputée portugaise voulant généraliser l'accès à la contraception et l'avortement sûrs au sein de l'UE, a été rejeté par le Parlement européen en 2013. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc quelles actions compte prendre la France pour promouvoir le droit à l'avortement dans tous les États membres de l'Union européenne.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les droits sexuels et reproductifs sont une condition essentielle de l'autonomisation et de l'émancipation des femmes, ainsi que de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, la promotion d'un accès universel à ces droits – notamment au droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - est au cœur des engagements de la France et s'inscrit pleinement dans la diplomatie féministe du gouvernement. Au sein de l'Union Européenne (UE), la situation actuelle en matière de droit à l'avortement est encore nettement contrastée. Totalement interdit, autorisé sous certaines conditions, très encadré ou libre : les législations diffèrent d'un pays à l'autre. Toutefois, des progrès ont été accomplis et ont permis d'inscrire le droit à l'avortement sans conditions dans la loi de nombreux États-membres. D'autres ne l'autorisent que sous certaines conditions, tandis que Malte est l'unique État à avoir totalement interdit l'IVG. Le Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, a pris des engagements forts en la matière et encouragé l'élaboration d'une Stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022). Cet outil de pilotage a été conçu pour améliorer la situation des femmes partout dans le monde et coordonner les actions dans les cinq prochaines années. Un des principaux volets de cette stratégie est celui du droit des femmes à disposer de leurs corps. Cette stratégie s'articule avec la Stratégie sur les enjeux de population, de droits et de santé sexuels et reproductifs (2016-2020). Lors de la 62ème Commission de la condition de la femme à l'ONU, en 2017, la France a dénoncé, par la voix de la Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, les reculs dans le monde en matière de droit à l'avortement. La France, qui soutient depuis sa création le mouvement « She Decides » - qui œuvre pour que chaque femme puisse décider librement de son corps, de sa vie et de son avenir - a été sacrée championne de l'initiative en 2018, saluée par l'ONU. La France a décidé d'engager 10 millions d'euros supplémentaires pour soutenir cette initiative. Dans la lignée de sa politique de promotion des droits sexuels et reproductifs, la France s'est engagée à ce que d'ici 2022, 50 % de son aide publique au développement soit affecté via l'Agence française de développement (AFD) à des projets ayant pour objectif significatif ou principal l'égalité femmes-hommes. Aussi, le président de la République a annoncé en 2019 la création d'un fond de 120 millions d'euros pour soutenir les ONG féministes dans le monde. La France poursuit dans le même temps le financement du Fonds Français Muskoka, un programme inter-agences onusiennes dont un volet, mis en œuvre par le Fonds des Nations unies pour la Population (UNFPA), visant à améliorer la santé sexuelle et reproductive des jeunes et des adolescents. La France accueillera le Forum Génération Egalité en juin 2021 (initialement prévu en 2020). Ce forum est un rassemblement mondial pour l'égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU femmes et co-présidé par la France et le Mexique, en partenariat avec la société civile et sous son impulsion. Il prendra la forme d'une discussion publique internationale pour promouvoir une action rapide et la responsabilisation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Six coalitions multi-acteurs seront formées et se déclineront en six thèmes dont l'un est l'autonomie corporelle et les droits en matière de santé reproductive et sexuelle. Le FGE sera ainsi l'occasion de promouvoir le droit à l'avortement des femmes à l'international. Pour signifier son engagement, la France a souhaité être, avec l'Argentine, le Burkina Faso et le Danemark, le champion de la coalition pour promouvoir les droits sexuels et reproductifs. En Europe, la France a largement soutenu l'adoption de la nouvelle Stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 publiée par l'UE. Cette stratégie définit des mesures essentielles à prendre pour les cinq prochaines années et engage à veiller à ce que la Commission intègre également la dimension femmes-hommes dans tous les domaines d'action de l'UE. Au premier semestre 2022, la France sera amenée à prendre la présidence du Conseil de l'UE. Cette présidence sera l'occasion de multiplier les actions en faveur de la lutte pour les droits sexuels et reproductifs et de promouvoir. En phase avec l'une des « 100 propositions pour la diplomatie féministe » suggérée par le Rapport d'information de Mme Mireille Clapot, la France s'engage notamment à avoir un discours public fort pour condamner la restriction de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse au sein de l'UE. Le gouvernement français est aussi convaincu que si l'UE est un relais de choix pour la promotion des positions françaises en matière d'égalité femmes-hommes, l'engagement de discussions bilatérales entre la France et d'autres Etats membres peut aussi constituer un puissant levier d'action.
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