Éric Alauzet
Question N° 26311 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 février 2020
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la non-publication des décrets relatifs aux dispositifs d'abattements fiscaux de l'article 157 de la loi de finances 2020. L'article 157 de la loi de finances opère la mise en conformité avec la réglementation européenne de la réduction d'impôt octroyée pour la souscription de part dans des fonds commun de placement. Cette réduction contribue notamment au financement des organismes fonciers solidaires qui participent à la construction de logements sociaux et à l'achat de terres agricoles. Si la loi de finances a été promulguée il y a peu, l'absence de textes d'application ne permet pas aux organismes concernés de poursuivre leur activité de collecte en garantissant la réduction d'impôt adoptée par le représentation nationale. Pour l'association Terre de liens et sa foncière solidaire, qui a permis l'installation de 207 fermes, l'absence de texte a nécessité l'arrêt de la collecte des fonds et compromet à court terme l'achat de 45 fermes supplémentaires qui participeraient au développement d'une agriculture solidaire et durable. Afin de permettre à ces structures d'intérêt général de poursuivre au plus vite leur activité, une publication rapide des textes réglementaires est nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il peut indiquer quelles mesures le ministère va prendre pour résoudre ce problème et sous quels délais les décrets attendus seront publiés.
Réponse émise le 30 mars 2021
L'article 157 est venu instituer un régime fiscal autonome, calqué sur IR-PME, et adossé au régime communautaire des « services d'intérêt économique général » (SIEG). Le respect du régime du SIEG est assuré par : - Un décret précisant :pour chaque secteur d'activité concerné (1. Logement très social ; 2. Hébergement de personnes dépendantes ou en perte d'autonomie ; 3. Insertion d'agriculteurs respectant un cahier des charges exigeant en matière d'agroécologie), le marché de référence au sein duquel les tarifs moyens pratiqués sont comparés aux tarifs pratiqués par les foncières solidaires ;la définition des publics en situation de fragilité économique, et ce pour les trois secteurs d'activité ; les autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG, celles destinataires des déclarations annuelles par l'entreprise de son plafond de collecte, ainsi que des précisions quant aux différents rôles dans l'animation et le suivi de ce dispositif. - Trois arrêtés fixant, pour chaque secteur d'activité concerné, la fraction minimale du nombre de personnes en situation de fragilité économique qu'une foncière doit compter, parmi l'ensemble de ses bénéficiaires ; - Un arrêté définissant la majoration maximale de rémunération qu'une souscription fiscalement aidée au titre du dispositif pourrait procurer à son souscripteur. Tous les textes d'application (décrets et arrêtés) ont été pris le 29 septembre 2020, permettant ainsi aux structures « foncières solidaires » de poursuivre leur activité, moyennant la signature de la convention de mandat de SIEG (mentionnée plus haut) avec l'autorité publique adéquate. Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2020 et sont consultables sur le site internet de Legifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/09/30/0238.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.